X... en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que Mme Y... et M.

Y... un avis à tiers détenteur pour obtenir paiement d'une dette fiscale née durant la poursuite des activités de l'entreprise après l'ouverture de la procédure collective ; que le liquidateur a assigné

Z... un avis à tiers détenteur pour obtenir paiement d'une dette fiscale, née durant la poursuite des activités de l'entreprise après l'ouverture de la procédure collective ; que le liquidateur a assigné

Y..., l'a assigné dans les formes prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, en résiliation du contrat de location et condamnation au paiement d'une dette locative ; que le jugement réputé

Y..., s'est rendue caution envers la direction générale des impôts, représentée par le comptable du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers, en garantie du paiement des dettes fiscales de la

A..., devant le président d'un tribunal de grande instance afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société [...], du paiement des dettes fiscales de cette dernière.

confirmatif attaqué (Versailles, 12 mai 2005), que, le 8 août 2000, le trésorier payeur général des Yvelines a fait pratiquer une saisie de meubles garnissant le logement des époux X... pour obtenir paiement

X..., en paiement des dettes sociales ; que, sur opposition de M.

jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 9 décembre 1998), statuant en dernier ressort, que la société Sarthe Habitat, propriétaire d'un logement donné à bail aux époux X..., les a assignés en paiement

fussent-ils des personnes morales ; Attendu que l'arrêt attaqué a, après la mise en règlement judiciaire de la Société de travaux toulousains et méditerranéens, débouté le syndic de l'action en paiement

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des finances de Pamiers (le receveur) a notifié au liquidateur judiciaire de la société Aureflor un avis à tiers détenteur pour obtenir paiement

Y... des avis à tiers détenteur pour obtenir paiement de dettes fiscales nées durant la poursuite des activités de l'entreprise après l'ouverture de la procédure collective ; que le liquidateur a assigné

A..., gérant de la société à responsabilité limitée Lord travel, mise en liquidation judiciaire, a été assigné aux fins de condamnation au paiement des dettes de cette personne morale et de prononcé de

de la réparation des dommages causés par l'infraction, des restitutions, de la dette alimentaire lorsque des poursuites sont engagées contre cette dernière pour défaut de paiement de cette dette,

X... devant le tribunal pour obtenir sa condamnation au paiement des dettes sociales ; Attendu que M.

est de nature à justifier la condamnation du dirigeant au paiement des dettes sociales ; que le transfert des sommes inscrites à un compte courant au nom de M.

Y..., pris en qualité de gérant de fait de la société, au paiement des dettes sociales à concurrence d'une certaine somme ; que par un second jugement du même jour, le tribunal a prononcé la faillite personnelle

, soit d'une dation en paiement au sens de l'article 1243 ancien du code civil.