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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722f6cd58014677403cd1

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

, à la suite de quoi les maîtres de l'ouvrage avaient pris possession de l'ouvrage dont ils avaient usé au profit de sociétés tierces dès le mois de mai 1992; qu'ainsi, l'ensemble de ces données suffisaient

Source officielle

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CC

soc

613722f3cd580146774039e2

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

à raison de 20 jours ouvrés, correspondant à 24 jours ouvrables, au titre des quatre premières semaines et, par exception, à raison de 6 jours ouvrés, correspondant à 6 jours ouvrables pour la cinquième

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039e3

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

à raison de 20 jours ouvrés, correspondant à 24 jours ouvrables, au titre des quatre premières semaines et, par exception, à raison de 6 jours ouvrés, correspondant à 6 jours ouvrables pour la cinquième

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300819

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

. ; que ce pavillon a initialement été acquis en l'état futur d'achèvement ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Mutuelle du Mans assurances IARD (la société MMA) ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300360

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

liste d'ouvrages également exclus de cette obligation d'assurance "sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300017

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou

Source officielle
CC

civ3

613723bbcd5801467740d6c4

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

soumis au contrôle technique ne permettent pas d'étendre la mission à un ouvrage aussi spécifique qu'une piscine ; qu'en statuant ainsi quand les ouvrages soumis au contrôle technique concernaient "les

Source officielle
CC

civ3

613720fdcd580146773f010a

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

ayant eu lieu le 30 août 1983, le maître de l'ouvrage a commencé à opérer formellement la réception le 27 novembre 1983, en demandant des travaux supplémentaires qui étaient achevés le 18 décembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300485

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

La cour d'appel, ayant exactement énoncé que le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ne constituait ni une cause des désordres ni une faute exonératoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300786

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

2010, sa volonté de prendre possession de l'ouvrage abandonné », cependant qu'en l'absence de paiement du solde du prix, la prise de possession de l'immeuble par le maître de l'ouvrage est insuffisante

Source officielle
CC

civ3

613723c5cd5801467740df06

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

selon le moyen : 1 / que la réception, qu'elle résulte d'un acte passé entre les parties ou qu'elle s'effectue tacitement, peut s'opérer, nonobstant la formulation de réserves par le maître de l'ouvrage

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CC

civ3

613722e1cd58014677402b0c

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

Z..., entrepreneur, a été chargé de la construction du gros oeuvre, et que la maison a été achevée grâce à l'intervention d'autres corps de métier et du maître de l'ouvrage lui-même; qu'ayant constaté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100316

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

que le pacte de préférence conclu le 29 février 2016 entre Mme [Z] et les sociétés Alter K et Almost musique n'était pas limité à cinq ouvrages et n'était, en conséquence, pas valable, que les ouvrages

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300182

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

La Sci Le Pré du Berger ne conteste pas ne plus être propriétaire de l'ouvrage achevé en 2008, l'ensemble immobilier étant d'ailleurs constitué en syndicat des copropriétaires.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300625

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

de la construction d'une maison individuelle allongent forcément, du fait du maître d'ouvrage, la durée des travaux ; qu'en ayant écarté les avenants de 2010 et 2011 signés par la maîtresse d'ouvrage,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300647

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments

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CC

civ3

61372373cd58014677409eb7

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

pour des désordres ayant affecté le toit d'une pergola à la suite d'un orage de grêle, sans avoir justifié que ces désordres étaient dus à un vice de l'ouvrage, le tribunal d'instance a violé l'article

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300387

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

dommages ouvrage garantit la réparation des dommages qui, apparus dans un délai de dix ans, compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300551

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

et l'entrepreneur principal représenté par ses mandataires ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du sous-traitant et le premier moyen du pourvoi incident du maître de l'ouvrage, réunis : Attendu

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300619

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

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