AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722f6cd58014677403cd1
11 mars 1998
11 mars 1998
, à la suite de quoi les maîtres de l'ouvrage avaient pris possession de l'ouvrage dont ils avaient usé au profit de sociétés tierces dès le mois de mai 1992; qu'ainsi, l'ensemble de ces données suffisaient
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soc
613722f3cd580146774039e2
30 octobre 1997
30 octobre 1997
à raison de 20 jours ouvrés, correspondant à 24 jours ouvrables, au titre des quatre premières semaines et, par exception, à raison de 6 jours ouvrés, correspondant à 6 jours ouvrables pour la cinquième
Source officielle