[C] reproche encore à l'ordonnance rendue de renvoyer seulement aux 'circonstances exposées dans ladite requête'.

Par ordonnance en date du 11 juin 2019, le juge des référés du Tribunal de commerce de Saint Etienne a : -dit que l'ordonnance du 28 juin 2018 est motivée, -dit les requêtes des 23 et 26 juin 2018

CONVENTIONNES ASSUREURS, dont le siège est 14, rue de Londres à Paris (75009) ; la REUNION DES ORGANISMES CONVENTIONNES ASSUREURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance

[M] ont sollicité la rétractation des deux ordonnances ayant autorisé les mesures.

[P] [O], par ordonnance du 31 mars 2020. Par déclaration réceptionnée au greffe le 3 avril 2020, M. [P] [O] a interjeté appel de cette ordonnance.

Par ordonnance du 17 septembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse a fait droit aux demandes du syndicat des copropriétaires. M.

[K] demandant à la cour, au visa des articles 552, 905-2, 910-3 du code de procédure civile, de confirmer l'ordonnance . La Selarl [N], ès qualités, n'a pas constitué avocat.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2020 (n° 374, 4 pages

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 10001795 du 24 février 2011 par laquelle un président de section de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Pôle 4 - Chambre 8 DÉFÉRÉ ARRÊT DU 28 MAI 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/20253 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA5MS Décision déférée à la cour : ordonnance

Par ordonnance en date du 14 juin 2021, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision

Par ordonnance du 4 avril 2019, le conseiller de la mise en état a ordonné une médiation expirant au 23 août 2019, prolongée jusqu'au 23 novembre 2019 par ordonnance du 13 août 2019. 3.

Par une ordonnance du 19 septembre 2018, rendue sur requête de M.

Le 5 février 2021, le président de la chambre des appels correctionnels a rendu une ordonnance constatant le désistement d'appel du prévenu et du ministère public. 7.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme G., demeurant 37, avenue Foch à Paris (75116), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance

Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 Décembre 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/05642 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7426 Décision déférée à la Cour : ordonnance

Cette ordonnance de référé a été signifiée à la SCI LAVAL le 21 avril 2016.