Par ordonnance du 30 septembre 2014 le bureau de conciliation ordonnait le paiement par la Sarl Cote déco des salaires du mois d'août et septembre 2014 dans les quinze jours de la notification de l'ordonnance

des congés payés acquis, - le débouté de Madame [L] de toutes ses demandes, - et la condamnation de Madame [L] à lui rembourser la somme de 509,88 euros au titre du trop-perçu en exécution de l'ordonnance

de non-conciliation, ensuite, une offre préalable de prêt de la CASDEN faisant état de mensualités de remboursement de l'ordre de 405, 86 euros et dont il est aussi fait état dans l'ordonnance de non-conciliation

Y... le 3 juin 2000, soit depuis plus de 15 ans au moment du jugement de divorce et plus de douze ans lors de l'ordonnance de non conciliation ; qu'elle ne fait pas état de problème de santé particulier

congés payés sur préavis, -100 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -800 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, a rapporté l'ordonnance

Statuant sur la requête en divorce déposée par Mme [O], le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Tours a, par ordonnance de non conciliation du 10 janvier 2019, autorisé les époux à introduire

Par l'ordonnance de non-conciliation en date du 9 décembre 2016, le juge aux affaires familiales d’Evry a : -attribué à l'épouse la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage ; -dit que

de non-conciliation ; qu'en fixant les effets patrimoniaux du divorce à la date de la deuxième ordonnance de non-conciliation, c'est-à-dire au 24 mai 2005, après avoir pourtant constaté la première ordonnance

Pierre X..., le juge a maintenu la contribution à l'entretien et à l'éducation de Christian telle que fixée par l'ordonnance de conciliation. M.

Par ordonnance de non conciliation du 20 février 2019, le juge aux affaires familiales a attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal et fixé le devoir de secours de [Y] [L] à la somme de 200

Par requêtes respectives des 12 novembre 2009 et 07 janvier 2010,, monsieurHubert Michel X...et madame Liliane Y...ont tous deux présenté une requête en divorce et, en suite d'une ordonnance non conciliation

Le 4 juillet 2022, une ordonnance de conciliation a été signée entre Mme B et le bailleur Sequens, ce dernier s'engageant entre autres, à fournir à l'intéressée la convention APL du 1er janvier 2009 au

Par une ordonnance de non-conciliation du 12 décembre 2017, le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance d’Evry a : -attribué à Mme [G] [Y] la jouissance du domicile conjugal à

[K] a relevé appel du jugement d'un juge aux affaires familiales qui a dit que cette indemnité était due à compter du 21 mars 2006, date de l'ordonnance de non-conciliation ; Attendu qu'il est fait

sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2014), rendu sur appel d'une ordonnance

Louis Y... a fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente puis fait pratiquer une saisie-attribution afin de recouvrer les sommes qui lui seraient dues depuis l'ordonnance de non-conciliation

s'est trouvée contrainte de quitter les lieux en 1996, qu'elle les a réintégrés en septembre 1997 en accord avec Monsieur Z... et qu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits lors de l'ordonnance

[N], confirmé l'ordonnance du bureau de conciliation du 14 mars 2012 et condamné M.