X... de sa demande en contribution aux charges du mariage pour la période antérieure à l'ordonnance de conciliation, l'arrêt énonce que sa demande devait être formée avant cette ordonnance en application

moyen, qu'en condamnant Mme X... à payer l'indemnité d'occupation du jour de la demande en divorce sans rechercher à quel titre la jouissance gratuite du domicile conjugal lui avait été accordée par l'ordonnance

précisé en quoi la contestation élevée par la société n'était pas sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'ordonnance

.- Y..., un juge aux affaires familiales a, par ordonnance de non-conciliation du 30 août 1988, condamné le mari à verser à son épouse une pension alimentaire pour l'entretien de leur enfant mineure ;

-Y..., une ordonnance de non-conciliation rendue le 4 novembre 1993 les a autorisés à résider séparément et a attribué à l'épouse la jouissance du logement du ménage, 20, rue des Fougères à Paris (20ème

Y..., entrepreneur en bâtiment et génie civil, pour un chantier précis, par un contrat de travail conclu pour la période du 10 avril au 20 décembre 1989 ; que l'employeur a mis fin aux relations de travail

moins égaux aux salaires dus jusqu'au terme du contrat, ne se cumul(aient) pas avec la prime de 5 % versée lors de la rupture, mais compren(aient) la somme de 11 401 francs versée, aux termes de l'ordonnance

résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et paiement de diverses sommes tant au titre de l'exécution du contrat de travail que de sa rupture ; qu'à l'audience de conciliation

l'existence d'une contestation sérieuse ne caractérisant pas en elle-même un excès de pouvoir justifiant, par dérogation aux dispositions de l'article R. 516-19 du Code du travail un appel immédiat de l'ordonnance

l'existence d'une contestation sérieuse ne caractérisant pas en elle-même un excès de pouvoir justifiant par dérogation aux dispositions de l'article R. 516-19 du Code du travail un appel immédiat de l'ordonnance

de caractériser l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille ; qu'en se bornant à affirmer, en l'espèce, que l'abstention de l'acquittement des sommes mises à la charge d'Ahmed X... par l'ordonnance

AU DOMICILE CONJUGAL JUSQU'EN 1967, ALORS QU'IL RESULTERAIT DU JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX B..., DONT LA JURIDICTION D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, QUE L'ORDONNANCE

Y... d'arriérés de cotisations, le magistrat délégué pour les procédures de règlement amiable des exploitations agricoles a désigné par ordonnance un conciliateur ; Attendu que M.

X... a mandaté Me Z... dans le cadre d'une procédure de divorce ; que l'avocat a accompli l'ensemble des diligences relatives à cette procédure qui a donné lieu à une ordonnance de conciliation et, après

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 12 mai 2011, le bureau de conciliation a ordonné à l'employeur de verser à titre provisionnel un rappel de salaire de 3. 691, 25 ¿ à Mlle X... ainsi que

de non-conciliation, sauf décision contraire du juge-, puis à compter du 22 décembre 2006, date de la seconde ordonnance de non-conciliation ; que par application de l'article précité, Mme [M] ne

Y... s'élevait à 2 652,29 euros, une ordonnance de conciliation du 24 janvier 2008, a fixé à 300 euros par mois le montant de la contribution mensuelle du père à l'entretien et à l'éducation de leurs deux

[W] [F] ne conteste pas occuper de manière exclusivement privative le bien commun, depuis l'ordonnance de conciliation du 7 octobre 2010 ; qu'au regard des pièces produites par les parties et