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7 014 résultats pour « opération de dépistage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493017

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

premier lieu, que le procès-verbal qui est établi à l'occasion d'un contrôle antidopage en vertu du code du sport, pour attester des conditions dans lesquelles il a été procédé aux prélèvements et opérations

Source officielle

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TA

Magistrat Perez

DTA_2308796_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code de la route : " Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02753

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

P... a été soumis à une opération de dépistage de l'alcoolémie laquelle s'est révélée positive au niveau de 0,73 mg/l d'air expiré ; […] qu'il a été entendu le lendemain à 14 heures 55 minutes dans le

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191587

Admin. suprême

23 octobre 2009

23 octobre 2009

; qu'aux termes de l'article R. 232-54 du même code : La personne chargée du contrôle peut être assistée, dans les opérations énumérées aux articles R. 232-49 et R. 232-50, soit par une autre personne

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2408118_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 234-2 du même code : « Les opérations de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9, sont effectuées au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01568

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui écarte l'exception de nullité des opérations de dépistage soulevée par le prévenu, sans rechercher si l'ordre reçu de l'officier de police judiciaire permettait

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496397.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Sur la régularité des opérations de contrôle : 4.

Source officielle
TA

15ème chambre

DTA_2210068_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. " Aux termes de l'article R. 234-2 du même code : " Les opérations

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2100252_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 234-2 du code de la route : " Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9, sont effectuées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03415

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L... qu'ils allaient le soumettre immédiatement à un test de dépistage, celui-ci leur avait déclaré qu'il avait consommé de l'alcool à la foire exposition, qu'il était foutu, et qu'il allait perdre son

Source officielle
TA

Magistrat PASTOR

DTA_2106855_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-Cov 2 peuvent être réalisés dans le cadre de l'un ou l'autre des régimes suivants : (..) 2° Soit dans le cadre d'opérations

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2502541_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

II. - Le dépistage, à partir d'un recueil urinaire, est réalisé au moyen de tests de dépistage respectant les seuils minima de détection suivants : 1° S'agissant des cannabiniques : - acide carboxylique

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451366.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Sur la régularité des opérations de contrôle et d'analyse : 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 232-51 du code du sport, dans sa version en vigueur à la date du contrôle : " Les prélèvements

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda509b101e7c987dbe7a80

Appel

7 août 2019

7 août 2019

L'article R235-5 dans sa version en vigueur au 4 juillet 2014 énoncait : Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus à l'article L235-2 comportent les opérations suivantes : -

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02399_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

A l'issue des opérations de dépistage annuel obligatoire de la tuberculose bovine effectuées en février 2020, son cheptel a été déclaré infecté, par un arrêté préfectoral en date du 8 avril 2020, et a

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0615DEC003877197

Admin. suprême

15 juin 1999

15 juin 1999

      Les officiers ou agents de police de la police administrative ou judiciaire, soumettront à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6a1920a9cdc6046d4752b32e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il a précisé que cette opération ferait également intervenir un autre professionnel de santé, Madame [V] [N]. Le centre de dépistage a ouvert et a commencé son activité le 2 juillet 2022.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200705

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Il convient cependant de relever que l'article L. 235-2 du code de la route est afférents aux opérations de dépistage en vue d'établir si une personne conduisait en ayant fait usage de substances

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00309

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé l'annulation du dépistage de stupéfiants, et par voie de conséquence celle de l'opération de prélèvement salivaire ainsi que le compte-rendu de

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742288f

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

sentait l alcool, que son élocution était pâteuse, que ses explications étaient répétitives ; que présumant que le conducteur était sous l empire de l alcool ils lui ont fait subir les épreuves de dépistage

Source officielle