TA86 · 3ème chambre - JU — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021, M. C, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté référencé 3F du 11 janvier 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a suspendu son permis de conduire pour une période de quatre mois et quinze jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au sens des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet ne l'a pas invité à présenter d'observations écrites ou orales avant de prendre la décision de suspendre son permis de conduire en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il a été pris en méconnaissance de l'article R. 221-13 du code de la route, le préfet n'ayant pas précisé la nature des examens médicaux auxquels il devait se soumettre pour récupérer son permis de conduire ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 234-2 du code de la route et de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, dès lors qu'il n'est pas en mesure de s'assurer de la marque et du modèle de l'éthylomètre utilisé, du numéro de série permettant l'identification de ce matériel, de son numéro d'homologation et de la date de sa dernière vérification annuelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président par intérim du tribunal a désigné Mme B pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a fait l'objet, le 10 janvier 2021 sur la commune de Beurlay (17), d'un contrôle de son alcoolémie par éthylomètre, qui a révélé un taux d'alcool de 0,44 mg par litre d'air expiré, à la suite duquel son permis a été retenu. Par l'arrêté référencé 3F du 11 janvier 2021, dont il demande l'annulation, le préfet de la Charente-Maritime a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours. 
 2. Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; () ". 
 Sur le moyen tiré du défaut de motivation : 
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ;() ". Il résulte de ces dispositions que la suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée. 
 4. La décision attaquée vise les dispositions du code de la route applicables à la situation de M. A, notamment son article L. 224-2, et indique que M. A a fait l'objet d'un contrôle de son alcoolémie par éthylomètre, ayant révélé un taux d'alcool de 0,44 mg par litre d'air expiré. Elle énonce que l'intéressé représente un danger grave et immédiat pour les autres usagers de la route, ses éventuels passagers et lui-même. La décision litigieuse, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement est, dès lors, suffisamment motivée. 
 Sur le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire : 
 5. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire ". L'article L. 121-2 de ce code dispose : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière. / () ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. ". 
 6. Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont l'état d'ébriété a été établi retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement, en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration cité ci-dessus, se dispenser de la formalité instaurant le respect de la procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du code de la route.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été verbalisé pour avoir circulé alors que le contrôle à l'éthylomètre a fait apparaître un taux de 0,44 mg par litre d'air expiré, alors que le plafond défini à l'article L. 234-1 du code de la route est de 0,40 mg par litre. Cette circonstance est, à elle seule, de nature à faire regarder le conducteur comme représentant un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route et pour lui-même, comme l'a retenu à bon droit le préfet dans son arrêté. Il en résulte que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée, prise sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute pour le préfet de l'avoir mis à même de présenter ses observations. 
 Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 221-13 du code de la route : 
 8. Aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " I. - Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires : 1° Tout conducteur () auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1° ci-dessus. II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des analyses ou des examens médicaux prévus au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à ce qu'un avis médical d'aptitude soit émis, à la demande de l'intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale ". Aux termes de l'article R. 224-12 du même code : " L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire. / () ". Il en résulte qu'il appartient à l'autorité préfectorale qui met en œuvre ces dispositions d'indiquer au conducteur la nature des examens médicaux requis ou les modalités du contrôle médical, ainsi que le délai dans lequel il doit s'y soumettre. 
 9. Si pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 221-13 du code de la route, il appartient à l'autorité préfectorale d'indiquer au conducteur le délai dans lequel une visite médicale doit être effectuée et la nature des examens auxquels il doit se soumettre, l'absence de ces précisions, qui aurait seulement pour conséquence de faire obstacle à ce que soit refusée la restitution du permis de conduire à l'expiration de la période de sa suspension, est sans influence sur la légalité de la mesure de suspension elle-même. En tout état de cause, le requérant ne conteste pas s'être vu remettre, à l'occasion de la notification de la décision en litige, une notice d'information relative aux démarches à entreprendre pour retrouver le droit à conduire à l'issue du délai de quatre mois et quinze jours de suspension de son titre de conduite et l'informant de son obligation de se soumettre à une visite médicale devant la commission médicale de la préfecture de son lieu de résidence muni du " questionnaire médical disponible sur le site de la préfecture ". En outre, il ressort des dispositions de l'article R. 224-12 précité du code de la route que cet examen doit être effectué avant l'expiration de la décision de suspension du permis de conduire. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance l'article R. 221-13 du code de la route ne peut qu'être écarté. 
 Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 234-2 du code de la route et de l'article 13 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres : 
 10. Aux termes de l'article R. 234-2 du code de la route : " Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9, sont effectuées au moyen d'un éthylotest électronique ou chimique qui répond, selon sa nature, aux exigences fixées par le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ou par le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière ". Aux termes de l'article 13 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres : " Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification périodique est annuelle ; cependant, durant les cinq ans suivant la mise en service d'un instrument neuf, deux vérifications ne sont pas obligatoires, sous réserve que l'instrument : / - soit vérifié la première année ; / - ne soit pas dispensé de vérification deux années consécutives ". 
 11. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que soient portées dans l'arrêté portant suspension du permis de conduire les mentions permettant d'identifier l'appareil de contrôle utilisé pour constater l'infraction reprochée au requérant, et de vérifier sa fiabilité. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de cette formalité doit être écarté comme inopérant. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2021 portant suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Charente-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERYLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET