Avant l'issue de l'audience, l'avocat dernier enchérisseur déclare au greffier l'identité de son mandant et lui remet l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1.

Article 4-1

—

Dans le cadre de l'exercice de ses activités en télétravail, l'agent respecte l'ensemble des obligations et droits qui s'attachent à l'utilisateur d'un système d'information tels que définis par la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Agence

Article 16

—

Peuvent également être promus au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication qui ont satisfait

Article 6-1

—

Le mandant doit justifier de son identité lors du retrait de l'imprimé auprès des services de l'école. La procuration écrite lisiblement doit mentionner les nom et prénom du mandataire. Elle est signée par le mandant.

Article 1258-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

Le greffier vérifie en outre, au vu des pièces produites, que : 1° Le mandant et le mandataire étaient majeurs ou mineurs émancipés à la date d'établissement du mandat ; 2° Les modalités du contrôle de l'activité du mandataire sont formellement prévues

Article D217-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Code de l'action sociale et des familles

L'agrément précise les modalités de présentation au public des centres d'information sur les droits des femmes et des familles.

Article D1611-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51

Code général des collectivités territoriales

est chargé du recouvrement des indus résultant des paiements effectués, le caractère amiable ou forcé du recouvrement dont il a la charge et les conditions dans lesquelles les sommes recouvrées à ce titre par l'organisme mandataire pour le compte du mandant

Article R282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 16

Code électoral

Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du collège électoral auquel appartient le mandant. Le représentant de l'Etat avise immédiatement le ou les mandants dont la procuration n'est pas valable.

Article 1258-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d'effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 411-89

—

Préalablement à l'agrément de l'OPCVM nourricier et à l'investissement par celui-ci dans les parts ou actions de l'OPCVM maître, les dépositaires des OPCVM maîtres et nourriciers concluent un accord d'échange d'informations afin d'assurer la bonne fin

Article L541-9-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 99

Code de l'environnement

Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 541-9-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Article D518-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55

Code monétaire et financier

La Caisse des dépôts et consignations opère la reddition des comptes prévue à l'article L. 518-24-1 au moins une fois par an dans le respect des délais réglementaires de production du compte du comptable public du mandant.

Article D442-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le mandant est doté d'un comptable public, s'appliquent les dispositions suivantes : I.-Le mandant transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion à son comptable public. II.

Article 483

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

Le mandat mis à exécution prend fin par : 1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ; 2° Le décès de la personne protégée ou son placement en

Article R631-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Les personnes morales et leurs dirigeants ne concluent un contrat de prestation ou n'acceptent un mandat qu'à condition de savoir satisfaire aux obligations légales propres à l'exercice des métiers concernés, dès le commencement d'exécution.

Article R1332-41-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 77

Code de la défense

Si un opérateur d'importance vitale ne satisfait pas aux obligations prévues aux articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu

Article 6

—

En outre, lorsqu'une convention comporte une clause d'exclusivité, elle précise les actions que le mandataire s'engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte au mandant des

Article 143-6

—

Ils respectent les obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour les faits et les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Article 133-6

—

Article L131-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 97

Code de la consommation

Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées au 5° de l'article L. 111-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale

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