Article 1258-4 · Code de procédure civile — CodexAI
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1258-4
Article 1258-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
Code de procédure civile
En vigueur
Depuis le 18 novembre 2024
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Texte de l'article
Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d'effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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