Article L541-9-4-1 · Code de l'environnement — CodexAI
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Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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L541-9-4-1
Article L541-9-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 99
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 541-9-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Articles cités dans le texte
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