un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.

A, fonctionnaire de police judiciaire depuis 1993, appartient au grade de brigadier-chef depuis juillet 2018 et il était affecté au commissariat de Clichy-la-Garenne (92110).

un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.

sur les mêmes marchés, n'étant pas de nature à établir que la taxe a un effet équivalent à un droit de douane ; Attendu, d'autre part, que, si le Tribunal a constaté que la taxe est pour partie affectée

part, si la possibilité donnée à l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée, dans les cas prévus à l'article L. 122-1-1° devenu L. 1242-2 du Code du Travail, ne comporte pas pour lui l'obligation

Z... et Y..., également cautions, à payer à la banque la somme de 17 470, 41 euros alors, selon le moyen : 1° / que la méconnaissance par l'emprunteur, au su de la banque, de l'obligation d'affectation

un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.

un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.

un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.

peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire notamment dans l'hypothèse d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'en ce cas, l'employeur n'a pas l'obligation

Ce recours est ouvert aux parties ainsi qu'aux personnes dont les droits et obligations sont affectés, tels que les créanciers inscrits sur l'immeuble en cause.

qu'une maison d'arrêt est tenue d'accueillir, quel que soit l'espace dont elle dispose, la totalité des personnes mises sous écrou, mettant ainsi le centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan dans l'obligation

Dans ces conditions le seul fait que les paiements à la société OMNI DECORS n'aient pas été effectués en temps utile démontre que le syndic n'a pas rempli ses obligations d'affecter les sommes reçues lors

faisant obstacle à l'exercice de ses fonctions auprès des mineurs et, par suite, faisant obstacle à sa rémunération en l'absence de service fait, le recteur s'est borné à constater qu'il n'avait pas l'obligation

conforme avec les obligations de son contrôle judiciaire.

un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.

un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.

Enfin, aux termes de l’article L. 531-3 du même code : « Lorsque, sur décision motivée, le fonctionnaire n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie