[T] de son obligation de paiement résultant de l'acte de vente du 24 juin 1993 quand la preuve de l'extinction de l'obligation de paiement reposait sur ce dernier, la cour d'appel a inversé la charge

de moyen devant s'apprécier en fonction notamment de la connaissance des parties, l'obligation de renseignement suppose l'ignorance du créancier de cette obligation ; qu'en retenant que la société PRB

de moyen devant s'apprécier en fonction notamment de la connaissance des parties, l'obligation de renseignement suppose l'ignorance du créancier de cette obligation ; qu'en retenant que la société PRB

juillet 2006, à la société Almax (la société) ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné en paiement les cautions, lesquelles lui ont opposé un manquement à son obligation

La cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt le 9 septembre 2020 au fond, infirmant ou confirmant partiellement le jugement de première instance concernant les conditions d'exécution du bail et de l'a

9 de la convention du 25 mai 1984 imposant à la société de ne céder son fonds de commerce qu'après l'accord du cessionnaire sur le respect des obligations découlant du protocole, c'est-à-dire celle de

d'information ; qu'il appartient au débiteur d'une obligation d'information de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation ; qu'en retenant qu'ils auraient dû s'informer sur la nature exacte

de réentraînement ou de rééducation professionnelle dès lors que cette obligation a pour but de lui permettre d'accéder à un autre poste de travail ; qu'en jugeant que « l'employeur a bien respecté son

n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en déboutant la société

n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour dire non sérieusement contestable l'obligation de la société Politex à l'égard de la Régie FR3, à constater l'absence de paiement

l'article 2036 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'arrêt s'est borné à énoncer par voie d'affirmation pure et simple qu'il n'était pas établi que la société Sogebail aurait manqué à ses obligations

de garantie souscrite à son profit par la société britannique Ward Group, en retenant que l'obligation devait être exécutée au domicile du débiteur en Grande-Bretagne, alors qu'en vertu de l'article 5,1

janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Parouteau, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation

ses conclusions en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6.

qui lui était imposée de remettre son passeport, le 9 octobre 2006, obligation destinée à s'assurer de sa présence à tous les actes de la procédure et à prévenir sa fuite hors du territoire ; que par

que cette obligation était conditionnelle, puisque liée à la réalisation d'un événement incertain, la cour d'appel a violé l'article 1185 du Code civil ; 3 / qu'en admettant même que l'obligation assumée

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur a respecté son obligation de recherche de reclassement et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 141-1, 142, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis Y... à l'obligation