induire en erreur ne peuvent être constitués par un simple mensonge, à le supposer établi ; qu'ils ne peuvent être retenus que pour autant que l'acheteur ait pu être trompé sur les qualité réelles de l'objet

marchandise qui lui avait été laissée en dépôt-vente ; qu'en se déterminant ainsi, en l'absence de stipulation conventionnelle expresse faisant obligation à la société Venise de payer le prix de revient des objets

seulement la délivrance de la chose, mais celle d'une chose conforme à celle sur laquelle les parties se sont accordées ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a elle même constaté qu'un certain nombre d'objets

de 2767 m² à prendre dans une parcelle cadastrée section AC n° 809 pour une contenance de 2943 m² ; que les parties s'opposent sur la composition de la parcelle devant revenir aux époux Y... ; que l'objet

à la vente initiale chez le commissaire-priseur A... qui lui avait permis de faire un bénéfice appréciable et dans le cadre de laquelle Jacques X... venait d'établir l'expertise décrite de certains objets

et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 novembre 1984), que la Société d'Etudes et de Réalisations Nouvelles (SERN) a vendu

Or, la SAS Stellantis Auto ne produit pas la liste des objets prétendument volés. Elle soutient que le matériel vendu correspondrait au matériel figurant sur le catalogue PSA Automobiles.

Z... étaient manuscrites, et sommairement rédigées, sur des formulaires imprimés, avec pour toute indication d'émetteur un cachet "AVEP, DDE ", sans indication d'adresse ; que les objets vendus l'étaient

et au prix du bien vendu a une nature autre et obéit à un régime distinct des moyens faisant état de vices du consentement et plus précisément d'un dol et d'une erreur sur les qualités substantielles,

abusive », la promesse de vente du 8 novembre 2004 n'étant devenue sans effet entre les parties qu'en raison de l'exercice par la commune de Villelaure de son droit de préemption ; Alors que le vendeur

résultait nécessairement et inévitablement de l'assemblage d'aciers inadaptés ; que la cour d'appel qui déclare que ce désordre relevait de l'action en défaut de conformité, bien que le vice dont les objets

REPRESENTANT EN MATERIEL D'IMPRIMERIE POUR LE COMPTE DE Y..., REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE, LES MACHINES VENDUES

est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu en raison du caractère contrefait de l'objet vendu, dès lors que ce dernier n'a pas eu

était un dépôt civil et nécessaire, donc gratuit, de sorte que la compagnie ne pouvait leur réclamer un salaire et devait réparer leur préjudice, "tant pour la privation de jouissance que pour les objets

délit reproché au prévenu n'est pas constitué ; qu'en effet, s'il ne fait pas de doute que le prévenu a fait établir frauduleusement une facture mentionnant de manière inexacte que la presse était vendue

TOTALITE OU EN PARTIE DES FRAIS QUI AURAIENT DU NORMALEMENT ETRE EXPOSES PAR LA VENDERESSE OU QUAND LA PREMIERE CONSENT A LA SECONDE DES AVANTAGES QUI ONT POUR EFFET DE PROVOQUER UNE REDUCTION DU PRIX DES OBJETS

de la vente sans se prononcer sur les termes de la lettre du 26 mai 1989 fixant définitivement l'objet vendu et accepté par la société Dunbar Investments Co, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

n'a pu, dès lors, qu'être volontaire et constitue un comportement dolosif répréhensible" ; "alors que, pour être sanctionnée pénalement, la tromperie doit porter sur les qualité substantielles de l'objet