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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137228acd580146773fe3c5

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expand elle-même à la demande de M.

Source officielle

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CC

comm

6137228acd580146773fe3cd

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe499

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LOCAM, dont le siège social est

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe49a

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expand elle-même à la demande de M.

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe039

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit de l'Est (venant aux droits de

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe114

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2f9

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit de l'Est, venant aux droits de

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3c4

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofaloc, dont le siège social est ...,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300252

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° F 23-18.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704afe

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'appelante soutient que le premier juge ne pouvait soulever une nullité non sollicitée par la défenderesse absente.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210720

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216df

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c814

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

1991 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux en écritures privées ou de commerce, abus de biens sociaux, obstacle à la mission de commissaire aux comptes, et présentation de bilan non

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CA

Rétention_recoursJLD

62c3d46693e17a63792057b5

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité doivent avoir été soulevées in « limine litis » en première instance. En l'espèce, M.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

681518c881a9051a41bcedd4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [D] fait valoir que cette saisie est abusive, ne maintenant pas sa demande initiale en nullité de celle-ci pour ne pas avoir été dénoncée par un commissaire

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de4d93ef93c421386a51

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

rétention ; - INFIRMER l'ordonnance du magistrat du siège près le Tribunal judiciaire de Paris en ce que ce dernier a rejeté la demande d'assignation à résidence ; Sur l'irrecevabilité des moyens de nullité

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b8ae

Cassation

5 février 1990

5 février 1990

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité

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CA

Rétentions

66177da9e5d80f0008c2e7d6

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Document traduit par Mme [T] : Prénom : [U] Nom : [S] date de naissance : le 18 octobre 2006 nationalité algérienne vivant [Adresse 5] à [Localité 3] carte délivrée le 11 octobre 2017 - si nullité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200215

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

publique du 14 février 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° K 18-13.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00072

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[W] [U] a déposé une requête en nullité le 30 décembre 2022, M. [J] [U] a présenté des moyens de nullité par mémoire du 22 février 2023.

Source officielle