prévoyant le remboursement échelonné du découvert, du 1er juin au 31 octobre 1984 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une note

un poste similaire au sien bénéficiaient de cet avantage, retient qu'il n'avait pas obtenu, contrairement aux autres agents bénéficiaires, l'autorisation de son supérieur hiérarchique requise par la note

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen ; 1 / qu'une note

certains de ses collègues en raison de ses origines et de sa personnalité, que progressivement elle a été exclue et isolée du groupe de travail et délaissée par la direction de l'entreprise, que sa note

prêts, que l'étude préalable, qui aurait été établie par la société SAGE et qui a été présentée par la société Garaude Exploitation à Fico France préconisait un emprunt de 3 500 000 francs et que la note

2016 et les accusés de réception correspondants pour ces mêmes périodes ; 2) les comptes rendus des enquêtes à caractère social effectuées lors des années scolaires 2012‐2013 et 2014‐2015 ; 3) toutes notes

site Quebecor : 1) le contrat formalisant l'accord intervenu entre le propriétaire du site et la collectivité ; 2) les documents préparatoires à la signature de cet accord, notamment : a) les notes

Y... , dans ses notes internes ; que, dés lors, en lui refusant une telle qualification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1134

Elle observe que ceci a été confirmé notamment par la note interne du 16 janvier 2016.

confiées ; Patrick X... ne peut se contenter d'invoquer la seule hostilité de son chef de service alors que ces notes internes font état de manquement précis dont Patrick X... ne conteste pas la réalité

Les documents et notes internes à la maison d'arrêt de Tours, relatifs à la fouille intégrale des détenus, constituent des documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 du code des relations

professionnel ; que cette obligation de confidentialité résulte également d'une note interne du 21 août 2002 signée par chaque employé lors de sa prise de fonction, qui rappelle l'interdiction de dupliquer

Y..., la société Wavin SA avait versé aux débats une note interne en date du 17 septembre 1992 émanant de sa direction des ressources humaines ainsi que deux courriers en réponse datés du 25 et du 30 septembre

Madame X... ; que Madame X... avait refusé la proposition, faite en décembre 2006, de modification de ses commissionnements, modification qui déjà, aurait entraîné une baisse de ses revenus ; que, si des notes

motif précis et matériellement vérifiable ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations de la cour d'appel que la lettre de licenciement, longue de trois pages, les attestations produites, les notes

La commission prend note de la réponse de l'administration.

à l'année 2011, et qu'en conséquence les salariés de la société NCV production étaient bien fondés à réclamer en 2013 le paiement de l'indemnité revalorisée, la cour d'appel a dénaturé la note interne

2002, d'une prime variable et aléatoire ; qu'en reprochant à la société Mory Team d'avoir déterminé les critères d'attribution par note interne et en accordant à M.