clos le 31 décembre 2013, et non l’exercice clos le 31 décembre 2012.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvan X..., demeurant ...

Bernard B... leurs droits sur certains biens dépendant de l'indivision sous la condition suspensive du non-exercice de leurs droits de préemption par leurs coïndivisaires ; que des actes ultérieurs des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1181 du Code civil, ensemble l'article L. 145

indemnité ; Attendu, cependant, que l'article L. 121-13 du Code des assurances ouvre au bénéfice du créancier privilégié, titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible, une faculté dont l'exercice

..., A DES CONDITIONS PRECISEES DANS CETTE CONVENTION ; QUE PAR ACTE COMPLEMENTAIRE DU 10 SEPTEMBRE 1961, IL FUT DECIDE PAR CES DEUX PARTIES QUE LA VENTE NE SERAIT VALABLE QUE SOUS LA CONDITION DU NON-EXERCICE

depuis moins de trente ans cette servitude de manière à en empêcher l'extinction par non usage, qu'en déclarant que les consorts G... ne rapportaient pas la preuve du non usage trentenaire du passage

SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE SI CELUI SUR LA PROPRIETE DE QUI AVANCENT LES BRANCHES DES ARBRES DU VOISIN, TIENT DE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL LE DROIT IMPRESCRIPTIBLE D'EN RECLAMER L'ELAGAGE, LE NON-EXERCICE

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 mai 1987) que les consorts Y... ont vendu le 9 mai 1983 aux consorts A... un domaine agricole sous la condition suspensive du non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

ONT VENDU A RABILLAT, SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS, UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX X..., ET ONT DONNE CONGE A CES DERNIERS POUR LE 1ER NOVEMBRE 1967, DATE

ETAIENT EN DROIT D'EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION SUR UN DOMAINE QUI LEUR AVAIT ETE DONNE EN LOCATION EN 1957 PAR VEUVE Y..., LAQUELLE L'AVAIT MIS EN VENTE AU PROFIT DES EPOUX Z..., ALORS, D'UNE PART

CELUI-CI A, CONFORMEMENT AUX TEXTES EN VIGUEUR, NOTIFIE CETTE VENTE A LA SAFER DE FRANCHE-COMTE ; QUE CETTE NOTIFICATION NE MENTIONNE PAS LA COMMISSION DE L'AGENT IMMOBILIER ; QUE LA SAFER A EXERCE

l'arrêt de déclarer le recours recevable et de réduire le taux d'incapacité permanente partielle, alors : « 1°/ que la prescription extinctive est un mode d'extinction de l'action en justice résultant du non-exercice

  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT Non-épuisement des voies de recours internes - exception tirée de l'absence d'appel interjeté contre la décision du pretore et du non-exercice de la faculté

une mesure d'ordre fiscal, est d'interprétation restrictive aux seules promesses unilatérales de vente de droit commun stricto sensu, sans pouvoir s'étendre aux conventions sui generis que constituent non

CES DEPARTEMENTS " ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGALE, SEULE LA SUPERFICIE POSSEDEE DANS LE DEPARTEMENT OU LE BIEN EST EXPLOITE DOIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR DECIDER SI LE PRENEUR PEUT OU NON

le défendeur à lui payer une indemnité égale au montant de ses honoraires ; que, après avoir, par un jugement avant dire droit du 31 janvier 1989, invité les parties à s'expliquer sur le moyen pris du non-exercice