CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

952 976 résultats pour « non exécution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372337cd58014677406f2f

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

X... a saisi le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre aux fins de voir déclarer Louis Y... responsable de la non-exécution de la promesse de cession de 79 % des actions de la société SG ; Attendu

Source officielle

Page 5 sur 47649

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0321JUD003743102

Admin. suprême

21 mars 2006

21 mars 2006

Violation de l'art. 6-1 (annulation de jugement);Violation de P1-1;Irrecevable pour le surplus (non-exécution d'arrêt);Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD003986602

Admin. suprême

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Violation de l'art. 6-1 (non-exécution des arrêts);Violation de P1-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372251cd580146773fbfe5

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SEPA, dont le siège social est

Source officielle
CC

comm

61372174cd580146773f3e54

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0203JUD000257702

Admin. suprême

3 février 2005

3 février 2005

No violation of Art. 6-1 with regard to the non-execution;Inadmissible under Art. 6-1 with regard to the length of the proceedings, and under Art. 13

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300134

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

CHAUVIN, président Arrêt n° 134 F-D Pourvoi n° F 15-18.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d99ae8e7535e15f8118

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 MARS 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda11a33dcb3e54c403bcd1

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Dans son jugement du 28 novembre 2017, non assorti de l'exécution provisoire, le tribunal, après avoir relevé que l'extrait Kbis de la succursale de Qatar Airways ne faisait pas mention des modifications

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0822JUD000735203

Admin. suprême

22 août 2006

22 août 2006

Violation de l'art. 6-1 (non-exécution);Non-lieu à examiner l'art. 13;Violation de P1-1;Partiellement irrecevable;Dommage - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100675

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

du 1er juin 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° S 16-11.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO01214

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-28

Source officielle
CC

comm

61372305cd580146774046a5

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Eurelco, société anonyme, dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01411

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

sommes ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en confirmation des jugements, sauf à voir augmenter le montant de leurs créances de dommages-intérêts pour leur préjudice et pour non-exécution

Source officielle
CC

comm

61372670cd58014677425969

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

ainsi que la société du Bouzet, agent de change qui n'avait de relations qu'avec cette banque, en soutenant que celle-ci était civilement responsable de la vente, en mars 1986, de 60 titres et de la non-exécution

Source officielle
CC

comm

61372448cd58014677414361

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

de non exécution ; que la cour d'appel a rejeté toutes ces prétentions après avoir jugé l'action en nullité pour défaut de cause, prescrite, et le surplus des demandes, mal fondées ; Sur les premier

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997dbcdc6046d47d3ef39

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

représenté, s’en est remis à son acte introductif d’instance aux termes duquel il sollicite : La liquidation de l’astreinte provisoire fixée par jugement à hauteur de 9000 euros correspondant à la période de non-exécution

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD002465403

Admin. suprême

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Violation de l'art. 6-1 (non-exécution des arrêts);Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 13;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00680

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

En effet, le caractère éventuellement disproportionné de la peine encourue dans l'État d'émission ne figure pas parmi les motifs de non-exécution d'un mandat d'arrêt décerné en application de l'Accord

Source officielle