AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372337cd58014677406f2f
12 janvier 1999
12 janvier 1999
X... a saisi le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre aux fins de voir déclarer Louis Y... responsable de la non-exécution de la promesse de cession de 79 % des actions de la société SG ; Attendu
Source officiellePage 5 sur 47649
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0321JUD003743102
21 mars 2006
21 mars 2006
Violation de l'art. 6-1 (annulation de jugement);Violation de P1-1;Irrecevable pour le surplus (non-exécution d'arrêt);Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement
Résumé IA — à vérifier