que la décision rendue par le président du tribunal de commerce statuant, en cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, sur la liquidation de l'astreinte doit contenir l'indication du nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

avait versées ; que l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1997) a accueilli la prétention de l'assureur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 11 septembre 1995, M.

des juges qui en ont délibéré et du nom du greffier ; Attendu que le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance à la requête de M.

qu'il convient de rectifier, le nom de l'avocat général M.

par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Mais attendu que, jusqu'à inscription de faux, le greffier signataire du jugement est celui dont le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 216 et 575-6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau

2017 rendue par le tribunal de grande instance hors classe de Niamey produite par l'appelante (pièce n°9 et 10) n'est pas une copie conforme à la minute et relève que le tampon de la juridiction et le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que le jugement qui ne comporte pas le nom du greffier qui l'a signé est nul ; que faute