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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201783

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

successifs délimités par une plinthe en bois ; que le niveau le plus bas est recouvert d'une moquette de couleur brune, et le niveau légèrement plus élevé du carrelage de couleur blanche ; que ces deux

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01334

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

VRP, les commissionnements étant prévus à part ; que Mme Y... a été reclassifiée par la cour d'appel au niveau de responsable d'agence (niveau X, coefficient 600), ce qui modifiait le salaire convenu,

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CC

soc

61372386cd5801467740ae8a

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

X... a été reclassé au niveau 3 Filière technique-coefficient 185 ; qu'estimant relever du niveau 4, il a saisi l'instance nationale paritaire instaurée par l'article 9 dudit protocole en vue de régler

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CC

soc

613722b2cd58014677400424

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

X... a été engagé par la société des Etablissements Ferreboeuf, le 27 août 1979, en qualité d'ouvrier qualifié, niveau 2, coefficient 180, en application de l'annexe à l'avenant n° 4 du 30 novembre 1972

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200820

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il explique qu'il a fait valider son diplôme en 2013 par le centre Enic-Naric qui lui a délivré une attestation de comparabilité à un diplôme de niveau Master 1 de la nomenclature française et de niveau

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CC

comm

613723bacd5801467740d63b

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1997, n° 97/05546), qu'ayant mis une niveleuse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01781

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

, les règles d'évolution des salariés analysés comme ayant un salaire inférieur au salaire minimum de leur niveau ou au salaire maximal de leur niveau, les règles de détermination du calcul du bonus annuel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00472

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

par : - diplôme de niveau Il ou de niveau I de l'éducation nationale, - formations continues ou autres, -et/ou une expérience professionnelle acquise aux positions précédentes.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00162

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

de qualification des emplois d'un agent placé au niveau 4 ne vise aucunement l'exercice d'une quelconque fonction managériale seule visée par le niveau 5 ; que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur

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soc

613723fecd58014677410dd6

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

à toutes les questions de la compétence des délégués, soit en son nom propre, soit en tant que représentant à part entière et en dernier ressort de la direction ; que le niveau direction n'est pas un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00359

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Il a occupé, à compter de cette date, les fonctions de technicien conseil, classées au niveau III coefficient 240, puis, à compter du 19 septembre 2018, les fonctions d'agent de maîtrise, au niveau IV,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01050

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

de sanction, ce niveau constitue l'avis du conseil de discipline, il y a alors un seul avis, le directeur ne peut prononcer une sanction plus sévère ; que lorsqu'aucun niveau de sanction ne recueille

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soc

61372245cd580146773fb9c2

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

D 90-45.305 et F 90-45.307 ; Sur le moyen unique : Attendu que les salariés employés en qualité d'infirmiers ou infirmières au Centre de rééducation fonctionnelle de Valmante (CRF) classés au niveau

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soc

61372346cd58014677407a69

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

y avait représentativité au sein de chacun des établissements la composant, ce qu'a admis le tribunal d'instance ; alors, d'autre part, que si la représentativité du syndicat doit être appréciée au niveau

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200741

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

I] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, qu'elle ne justifiait pas d'une reconnaissance professionnelle ou d'une notoriété suffisante, au niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01922

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Depuis la mise en application de la convention collective Mme [N] [J] est classée niveau 3 échelon 2.

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soc

6137245acd58014677414cd2

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ne sont applicables qu'aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise et non à ceux représentatifs uniquement au niveau

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100074

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

personnel et ne peut être exercé que par celui qui a été expressément ou implicitement mis en cause ; qu'est mise en cause, à tout le moins implicitement, l'association cultuelle représentant, au niveau

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100073

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

national toutes les associations cultuelles regroupant elles-mêmes, au niveau local, l'ensemble des fidèles du culte, et si, par suite, l'article, désignant Mme [T] [S], accusée d'avoir assassiné son

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100072

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

national toutes les associations cultuelles regroupant elles-mêmes, au niveau local, l'ensemble des fidèles du culte, et si, par suite, l'article, désignant la personne accusée d'avoir assassiné son fils

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