A compter du 1er juin 1999, il a obtenu le statut d'agent de maîtrise, niveau 4, échelon 1.

de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4 et de niveau supérieur qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisent, assistent sur le plan technique

niveau 4 au plus tard à compter du 1er décembre 1999, - Mme [V] [R] qui exerce des fonctions d'animateur d'équipe niveau 4 depuis le 10 septembre 2007, - Mme [A] [I] mais uniquement pour la

[B] a été promu agent administratif, niveau 4.

X... a été engagé par la SNCF, le 1er mai 1983, en qualité d'attaché groupe 5, niveau 4, indice 01 ; que le 4 mai 1984, il a été commissionné (titularisé) en groupe 5, niveau 4, indice B ; qu'à la suite

d'itinérance, il est constant que mesdames Y..., A..., B..., X..., Z... revendiquent le versement d'une prime d'itinérance en leur qualité de conseiller assurance-maladie ; que cet emploi classé au niveau

A... avait toujours occupé des fonctions de niveau 4 au sein de l'entreprise, M. R...

[O] de sa demande d'avancement du niveau 3 au niveau 4 et de l'ensemble de ses demandes indemnitaires subséquentes, juger que l'absence d'avancement de M.

285 ; que le 15 novembre 1977, elle a demandé son reclassement au niveau 4 A, coefficient 325 ; que le 24 juillet 1981, le directeur général de la CAFRP lui a confirmé sa nomination au niveau 4 A avec

X... qui était, déjà, technicien entretien niveau 4 ; 3°) de la transposition en 1992 du grade de CMST à celui d'agent de maîtrise matériel principal (AMMP), qui résultait d'une simple modification de

5, à compter du 1er octobre 1980 ; que, prétendant qu'il était en droit d'être promu à ce grade dès le 1er août 1979, compte tenu de sa notation et de son ancienneté de dix-huit mois au niveau 4, il a

expert le 1er octobre 2014, classé niveau 4 échelon 3.

des litiges instituée par l'article 9 du protocole d'accord qui a considéré qu'elle devait, exerçant au 31 décembre 1992, des fonctions de rédacteur juridique, être reclassée au 1er janvier 1993 au niveau

de déléguée assurance maladie niveau 4 depuis le 1er avril 2012, date de son embauche, - Mme Nathalie JJ... qui exerce les fonctions de déléguée assurance maladie niveau 4 depuis le 1er janvier 2006

de qualification des emplois d'un agent placé au niveau 4 ne vise aucunement l'exercice d'une quelconque fonction managériale seule visée par le niveau 5 ; que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur

Ils ont indiqué à cet égard qu'il n'y a pas de parcours niveau 3 vers un niveau 4 arrêté au sein des services généraux, que les écarts de rémunération au sein du service s'expliquent par des situations

ordonne le reclassement d'un salarié victime de discrimination prohibée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si le salarié remplissait les conditions pour accéder au niveau

4, échelon 3, après avoir bénéficié du niveau 4, échelon 2 et coefficient 175 entre le 1er Juillet 2005 et le 31 Juillet 2006, - la salariée était affectée au service de télésurveillance - TLS alors