du 30 avril 1961 pour le barrage sur l'Allier de la ville de Vichy ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure peut être intentée devant le tribunal du lieu où la saisie aurait pu être pratiquée, peu important que cette mesure n'ait pas été mise

Pêcherie", - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté, - d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

X..., a violé les articles 544 et 1599 du code civil, ensemble les articles 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et 1er du premier protocole additionnel à la Convention

Lez et de la partie du Lez reliant Port-Ariane au domaine public maritime ; - de rejeter le déféré préfectoral ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés" ; Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation

lui être imputée ; qu'en l'espèce X... et Y... faisaient valoir, dans leurs conclusions délaissées, que, par application du décret du 21 septembre 1973 portant règlement général de la police de la navigation

d'information imputé à ce dernier avait pour objet de tromper l'assureur et de le déterminer à assurer le bateau concerné ; qu'en l'espèce, pour dire que le contrat d'assurance sur corps de bateau de navigation

sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, retenues et étangs d'eau douce est régie par le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que par les règlements particuliers pris pour son

, canaux, lacs, retenues et étangs d'eau douce ainsi que leurs dépendances est régie par le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au présent décret, ainsi que par les règlements

) relaxe la société anonyme "ART MECENE" des fins de toute poursuite au titre de la contravention de grande voirie, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

SOCIETE PORT-LONGUET A ETABLIR ET A EXPLOITER UN MUR DE QUAI SUR LE PORT DE VIRY-CHATILLON, A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; LE CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION

intérieure, notamment son article 188 ; Vu le règlement intérieur général des bureaux d'affrètement et le règlement intérieur particulier des bureaux d'affrètement dépendant de la direction régionale

Aux termes de l'article 12.30 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure, ' le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale

Raynald, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS,13e chambre, en date du 5 février 2007, qui, pour infractions à la police de la navigation intérieure, l'a condamné pour les délits à 1 000 euros

charge de la société NFDB une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

président en exercice, et tendant également à l'annulation du décret n° 81-376 du 15 avril 1981 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

droits ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 22 de la convention collective des entreprises de transports, remorquage, traction sur les voies de navigation