" ; que les époux Y... ont refusé de supporter, comme le leur demandait la SCI, l'impôt foncier pesant sur le bien au titre de l'année 1989 à compter de leur entrée en jouissance ; que la SCI les assignés

de propriété ou de jouissance d'une exploitation, au titre de laquelle il avait pris à l'égard de la coopérative des engagements, à transférer ses parts sociales au nouvel exploitant, et retenu que la

barreau de Toulouse FAITS ET PROCEDURE La 3° résolution de l'assemblée générale extraordinaire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble B tenue le 23 octobre 1995 a modifié l'attribution en jouissance

Y... et Mme X... ont, le 29 octobre 1975, acquis conjointement pour le tout et indivisément chacun pour moitié 2.006 parts d'une société civile immobilière (la S.C.I.) donnant droit à la jouissance et

Aux termes de l’article 1408 du même code : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (…) ».

X... pour privation de jouissance et a condamné l'Etat à garantir la collectivité départementale de Mayotte de l'intégralité du montant des condamnations, l'arrêt rendu le 7 novembre 2006, entre les parties

Il soutient que : Sur l'urgence : - il se trouve en situation de danger réel dès lors qu'il est victime de troubles de jouissance depuis un an, de son logement en raison du comportement de son voisin

actions et parts sociales de sociétés, ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance

Or, elle n'a jamais réagi aux nombreuses lettres des services de la MSA lui demandant de fournir les bulletins de mutation des parcelles.

en ses quatre branches : Vu l'article 728 du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance

. ; les ventes d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en société, de parts d'intérêts ou d'actions dont la jouissance assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance

cette société, la société Pessac a prétendu soumettre cette cession à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière, et non aux droits d'enregistrement, comme s'agissant, selon elle, de la première mutation

En second lieu, contrairement à ce que soutient Mme C, la mission d'enquête de commandement ne s'était pas opposée à sa mutation.

Le requérant demanda ensuite lui-même sa mutation. Il fut affecté à la Cour de cassation.

La présence d'infiltrations d'air dans le logement, établie également, engendre en outre nécessairement un trouble de jouissance.

les travaux effectués par les bailleurs pendant le délai de préavis, après le départ volontaire du locataire et la restitution des clés par ce dernier ne sont pas de nature à causer un trouble de jouissance

Aux termes de l'article 1402 de ce code : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

survenu le 20 janvier 1988, cette valeur était, selon la déclaration de succession, passée à 2 400 francs ; que l'administration des Impôts a prétendu fixer sur cette base l'assiette des droits de mutation