dans sa région de primo-affectation pour prétendre à une affectation dans une autre région, était régulièrement opposable à l'intéressé tant sur le terrain des dispositions générales relatives aux mutations

D... a été détaché par voie de mutation dans l’emploi fonctionnel de directeur général des services de la commune de Menton pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2021.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 relatif aux nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire instituée par les dispositions citées ci-dessus est lié à l'emploi occupé par le fonctionnaire ou le militaire, compte tenu de la nature des fonctions

Aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du

Aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du

travailleurs des industries papetières CGT ont alors successivement cité directement devant le tribunal correctionnel Z... et Y... pour avoir interdit à la salariée, après le refus de celle-ci de sa mutation

propriétaire ou locataire d'un bien immobilier en Guadeloupe, que sa rémunération lui est versée sur un compte bancaire domicilié à Orléans (Loiret) et qu'elle ne justifie pas qu'elle aurait sollicité sa mutation

de matériaux organisé par les agents dont il avait la responsabilité, entraînant notamment une baisse des quantités de matériaux détenus de jour en jour, impliquait, dans l'intérêt du service, sa mutation

. ; - il est entaché d’erreur de droit dès lors qu’il emporte une mutation sur un emploi qui relève de la fonction publique territoriale et qui constitue en réalité une rétrogradation compte tenu des

en qualité d'agent administratif par la société Crédit immobilier de France, aux droits de laquelle est venue la société Crédit immobilier de France Sud-Ouest ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions

2025 qui pouvait donc légalement être retiré ; - il n'entre dans aucun des cas visés à l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique pour une cessation définitive de fonctions.

Afin de prononcer la mutation de M.

mobilité selon laquelle il pouvait être muté dans un autre ensemble immobilier appartenant à la société ou dont elle assumait la gestion, et situé dans le même département que celui où il exerçait ses fonctions

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 mai 2022 par laquelle le président du centre communal d'action social (CCAS) de la commune d'Elancourt a procédé à sa mutation

Il rappelle qu'il est salarié de la société Peugeot-Citroën automobiles depuis le 18 janvier 2000, que son employeur lui a accordé une prime de mobilité en raison d'une mutation en région parisienne en

[M] [K] et Mme [F] [K], ladite déclaration précisant que les 408 actions en cause étaient éligibles au dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 787 B