en France et qu'en tout état de cause cette clause a été mise en oeuvre en vue de sa mutation vers un établissement figurant sur la liste des établissements dits "actuels" de la société Excent qui y était

Les courriers de l'employeur démontrent que le déplacement et la mutation avaient le même objet. Le déplacement était suivi d'une mutation obligatoire et non d'une éventuelle mutation.

attaqué (Bourges, 20 septembre 1985) que Mme X..., au service de la société Unidis depuis 1969 au magasin Major de Saint-Amand Montrond, et depuis 1973, en qualité de sous-directrice, a refusé une mutation

internationale de la chaussure, d'abord en qualité de stagiaire puis, à compter du 1er janvier 1995, de gérante cadre ; qu'elle a été licenciée par lettre du 21 mars 1995 au motif qu'elle avait refusé une mutation

mois, il a de nouveau été en arrêt à compter du 11 avril 1995 ; qu'au cours de la suspension de son contrat de travail, il a été licencié, par lettre du 2 mai 1995, pour avoir refusé d'accepter une mutation

reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que n'a pas été épuisé l'examen des possibilités offertes à l'employeur en matière de mutation

la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts formée par le salarié, alors, selon le moyen, que la mutation

les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et alloué en conséquence des sommes aux salariées alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est qu'en l'absence de difficultés économiques ou de mutations

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions selon lesquelles le salarié avait été le seul à faire l'objet d'une sanction -une mutation

passé, à compter du 19 août suivant, au service de la Société générale de sécurité ; que, par deux lettres du 13 août 1986, l'employeur a notifié au salarié, d'une part, un blâme, et d'autre part, sa mutation

où il exerçait son activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 215 du Code civil; d'autre part, il incombait au mari, qui avait demandé et obtenu sa mutation dans une ville située à

dispositions des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail ; 2 ) qu'en tout cas, le grief, énoncé dans la lettre de licenciement, de refus de se soumettre à une mutation

SUR CE, Sur la mutation du 10 novembre 2009 : M.

dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'en l'état du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 28 novembre 1991, dont la cour d'appel a expressément constaté qu'il en résultait que des mutations

Monsieur [S] soutient que son employeur a fait un usage abusif de la clause de mobilité et que cette mutation déguise une sanction disciplinaire .

que le bénéficiaire de la donation étant âgé de moins de 21 ans, la valeur de l'usufruit était de 90 % et non de 50 % comme faussement évalué par le notaire, de sorte qu'un complément de droits de mutation

autre de ses établissements de la région d'Avignon et qu'elle l'a licencié par lettre du 25 février 1994 en raison de son refus d'accepter la proposition qui lui avait été faite de rechercher une mutation

X... faisait valoir que cette dernière avait demandé, à son insu, sa mutation en métropole au mépris du devoir de cohabitation ; qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de M.