X... a fait connaître, dès les premières écritures, sa volonté de renoncer au refus de mutation s'il n'était pas fait droit à sa demande de qualification de sa mutation de "mutation-licenciement abusif

collective prévoyait la possibilité pour le directeur diocésain, pour la bonne organisation du service d'enseignement, de décider une mutation sans demande du maître, la cour d'appel a violé l'article

du 2 octobre 1997 ne constituait pas une sanction disciplinaire, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a statué par motifs contradictoires en énonçant à la fois que la mesure de mutation

il prenait à son encontre des mesures présentées comme conservatoires ; que le 26 mars 2001, l'agent a été muté au sein de l'agence clientèle pour occuper un poste d'agent technique ; que cette mutation

C'est le sens de cette mutation assujettie à une feuille de route élaborée par Q..., jointe au présent courrier. Dans l'attente d'une mutation réussie, pour vous et pour le groupe Betom » ; Que M.

que, le 18 décembre suivant, la société leur a fait connaître qu'ils étaient mutés, à compter du 24 décembre, dans divers établissements de la région parisienne ; que les salariés ayant refusé cette mutation

X... à la suite de sa déclaration de mutation ne démontrait pas que, nonobstant la cessation d exploitation du fonds, l Administration avait admis cette mutation et, partant, que la licence existait toujours

la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Mme X... stipulait qu'une mutation

Z... les fonctions de gérant, statut cadre, Mme Z..., dont le contrat de travail était lié à celui de son mari, celles de caissière comptable ; qu'ayant refusé leur mutation à Marseille, l'employeur

que son contrat contenait une clause de mobilité, la société se réservant le droit de le muter dans toutes ses zones d'activité ou celles des sociétés du même groupe et de considérer tout refus de mutation

du salarié était nulle et de l'avoir en conséquence condamné à verser au salarié des rappels de salaires pour la période comprise entre sa mutation et son licenciement, alors, selon le moyen : 1 /

de Paris à Marseille en 2006 et au titre de sa mutation de Marseille à Paris en 2007 ; qu'en se bornant à relever qu'il résultait de la lettre d'affectation de décembre 2005 que M.

X..., inspecteur d'assurances, a fait l'objet d'une mutation disciplinaire ; qu'il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'espèce", la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer, d'un côté, qu'"aucune mutation

du fait générateur de l'impôt, lequel ne saurait se confondre avec sa date d'exigibilité ; que si l'article 1115 du Code général des impôts institue un régime d'exonération des droits et taxes de mutation

l'employeur lui indiquant alors la nécessité de le réintégrer dans le bureau d'Albertville en invoquant l'obligation d'avoir un collaborateur autonome à Val d'Isère ; que le salarié a refusé cette mutation

sur sa mutation sous peine de poursuite judiciaire devant le conseil de prud'hommes.

et versait aux débats la lettre que lui avait adressée son employeur le 13 janvier 1994, dans laquelle il écrivait : "Je vous confirme votre mutation au bureau de Douai à compter du mardi 1er février