IV. – Le créancier nanti définit avec le titulaire du compte-titres les conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des titres financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti.

Article L525-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 93 > 38

Code monétaire et financier

Lorsqu'ils émettent de la monnaie électronique, les institutions et services suivants sont également considérés comme des émetteurs de monnaie électronique, sans être soumis aux dispositions du chapitre VI du présent titre et dans les limites des dispositions

Article 64

—

Le montant des amendes ci-dessus prévues s'entend en monnaie métropolitaine.

Article 32

—

Les droits seront payés, soit en numéraire métallique, soit en papier-monnaie, valeur en cours.

Article L422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32

Code des assurances

l'application de l'article L. 422-7 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le montant des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 et 475-1 du code de procédure pénale est exprimé en monnaie

Article L526-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08

Code monétaire et financier

I. – Tout établissement de monnaie électronique ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin et désirant exercer son activité dans un autre Etat

Article L133-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Code monétaire et financier

sont liées par un contrat prévoyant expressément un terme, elles peuvent convenir de frais consécutifs à un remboursement exclusivement dans les cas suivants : 1° La demande de remboursement est antérieure au terme du contrat ; 2° Le détenteur de monnaie

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 59

Code monétaire et financier

Chacune des unités de monnaie électronique est émise sans délai contre la remise de fonds.

Article L315-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 60

Code monétaire et financier

Le contrat précise que le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique.

Article L526-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 40

Code monétaire et financier

Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 et L. 511-39.

Article R642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Le fait d'utiliser comme support d'une publicité quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est puni de l'amende prévue pour les

Article L525-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03

Code monétaire et financier

Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées aux articles L. 525-1 et L. 525-2 d'émettre et de gérer à titre de profession habituelle de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1 ou d'offrir au public ou demander l'admission

Article L526-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08

Code monétaire et financier

Avant d'émettre et de gérer de la monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique obtiennent un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du

Article 99

—

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire.

Article R332-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 97

Code des assurances

-Les entreprises peuvent également ne pas représenter leurs provisions techniques par des actifs congruents si, pour satisfaire aux dispositions de l'article R. 332-1, elles doivent détenir dans une monnaie des éléments d'actifs d'un montant ne dépassant

Article R*322-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Code de l'urbanisme

recommandée avec demande d'avis de réception, de l'arrêté du préfet autorisant la création de l'association, faire connaître au président de l'association, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur option soit pour un paiement en monnaie

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 04

Code monétaire et financier

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute offre au public ou demande d'admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique, au sens du règlement (UE) 2023

Article L526-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

Code monétaire et financier

Tout établissement de monnaie électronique qui entend externaliser des fonctions opérationnelles en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L526-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

Code monétaire et financier

Tout établissement de monnaie électronique publie ses comptes annuels dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Décret du 3 janvier 1933 relatif à l'émission de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés

° Un état faisant connaître : a) La date d'encaissement des produits des titres représentés ; b) Le nombre des titres représentés par les certificats, à la date de la mise en paiement de ces produits ; c) La valeur, sans escompte ni commission, en monnaie

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