AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372416cd5801467741212d
17 juin 2003
17 juin 2003
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nicole Olivier, qui soutient être titulaire de droits d'auteur sur un modèle
Source officiellePage 5 sur 2094
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00519
27 mars 2019
27 mars 2019
la période de modulation adoptée a ainsi été portée à la connaissance du demandeur, depuis la signature de son avenant au contrat et la mise en oeuvre d'une modulation.
Source officielle