Y... a tenté par le biais d'une désignation syndicale de faire obstacle à la modification de son contrat, le juge d'instance a violé les dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail ; 2 /

X... la preuve que les parties avaient entendu apporter une modification à leur contrat initial, lequel prévoyait le principe d'une révision de la rémunération de l'architecte, la cour d'appel a violé

Y..., a fait l'objet le 16 mai 1995 d'une inspection des services vétérinaires préconisant diverses modifications des installations ; que ces prescriptions n'ayant pas été respectées, la fermeture de

Il soutient que, devant la cour d'appel, le salarié, d'une part, a prétendu avoir signé l'avenant de modification du contrat de travail, d'autre part, s'est contenté de faire valoir que cet avenant n'avait

qui avait donné lieu au jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne du 5 juillet 1989 dès lors que la salariée avait invoqué au cours de cette précédente instance le bénéfice de ce coefficient, la

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MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 140 F-D Pourvoi n° Z 17-20.652

la cour d'appel, en sorte que l'intéressé avait la possibilité de présenter ses nouvelles prétentions en appel, la cour d'appel a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2022 Rejet M.

grande instance statuant au fond.

26 juillet 2012 pour la période de septembre 2012, cependant qu'il n'est pas établi qu'ils auraient été régulièrement communiqués par le salarié à l'employeur au cours de l'instance, la cour d'appel a

de la société Schindler du 5 septembre 1983 modifié en 1985 ont été remplies, répondant ainsi aux exigences de l'article précité ; que certes dans ce même courrier, l'inspectrice du travail relève qu'

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'en première instance, Mme M... n'avait dirigé ses demandes que contre l'assureur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

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civile, cette disparition ne peut pas s'appliquer en cas de dissolution d'un comité d'entreprise en cours d'instance, le comité d'entreprise, comme toute autre personne morale, étant réputé survivre pour