AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
616301424c6681071edf66cd
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Il reproche à son employeur d'avoir modifié unilatéralement son secteur géographique, comprenant à l'origine 13 départements et réduit au final à 5 départements, et ce sans même respecter le délai de prévenance
Source officiellePage 5 sur 198
soc
6079b1919ba5988459c52943
28 octobre 1998
28 octobre 1998
la possibilité pour l'employeur de modifier le secteur et que ce dernier avait été changé plusieurs fois, M.
Source officielle