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3 953 résultats pour « modification du secteur de prospection par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

616301424c6681071edf66cd

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

Il reproche à son employeur d'avoir modifié unilatéralement son secteur géographique, comprenant à l'origine 13 départements et réduit au final à 5 départements, et ce sans même respecter le délai de prévenance

Source officielle

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CC

soc

6079b1919ba5988459c52943

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

la possibilité pour l'employeur de modifier le secteur et que ce dernier avait été changé plusieurs fois, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00706

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

la décision de la société Pistache de modifier son secteur géographique et de limiter sa prospection a pour conséquence une baisse de sa rémunération et que l'employeur dès lors doit recueillir son accord

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffb63

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

cette dernière avait la charge d'effectuer les mêmes travaux d'entretien que ceux auparavant accomplis par la société SHR et que ceux-ci exigeaient l'utilisation de moyens identiques et constituant un secteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01250

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

déloyauté de l'employeur, de la présence au contrat d'une clause sanctionnant un éventuel refus par le salarié de la modification de son secteur géographique ; qu'en relevant d'office, et sans le soumettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01913

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

; que lorsqu'il est "affecté" à une agence, la modification de son lieu d'affectation ne modifie son contrat que pour autant qu'elle a une incidence sur ledit secteur ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e9ab0dcdc6046d4737b398

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'employeur et le salarié ont convenu de sept modifications depuis la conclusion du contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10250

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

par l'employeur du secteur géographique dans lequel le salarié est amené à se déplacer dans le cadre habituel de son activité et de ses fonctions constitue une modification des seules conditions de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00122

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

réduit, par un avenant du 18 août 2003 à quatre départements ; que reprochant à son employeur d'avoir modifié unilatéralement, début décembre, son secteur de prospection, il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909bf

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

En l'espèce, il est démontré par les différentes pièces produites que le secteur de prospection attribué contractuellement au salarié a été modifié à compter du 1er décembre 2009, date de prise d'effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8588a

Appel

2 mai 2001

2 mai 2001

départements, une perte de clientèle importante et accessoirement le fait que vous prospectiez des secteurs qui ne vous avez pas été confiés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85890

Appel

2 mai 2001

2 mai 2001

départements, une perte de clientèle importante et accessoirement le fait que vous prospectiez des secteurs qui ne vous avez pas été confiés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01055

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la modification du secteur de prospection de la salariée n'avait pas pour effet une diminution de la partie variable de sa rémunération contractuelle

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740db53

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

de prospection comportait neuf départements du Sud-Ouest de la France ; qu'une clause autorisant l'employeur à modifier le secteur du salarié était incluse dans le contrat ; que la société a informé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01048

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

que la modification du secteur géographique confié à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01711

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

X... ne mentionnait l'indication d'aucune zone d'intervention qui lui aurait été propre et précisait que son lieu de travail était susceptible de modification, qu'en 2008 l'employeur avait décidé de sectoriser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02642

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

du contrat de travail opérée par l'employeur soit licite ; que la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier unilatéralement, et à tout moment, la rémunération ou les modalités de

Source officielle
CC

soc

61372163cd580146773f358a

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

Y... dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait accepté de revenir sur cette faculté en écrivant : "au sujet de la modification des secteurs, comme nous vous l'avons dit, il n'est pas question qu'à

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e00

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

, constitué initialement par le département du Bas-Rhin, modifié à plusieurs reprises ; qu'à compter du 1er juin 1974, elle s'est vu confier, sur sa demande, la prospection du département des Alpes-Maritimes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00496

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

résultat en matière de protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, dont il doit assurer l'effectivité, l'employeur doit faciliter l'accès des salariés

Source officielle