du jugement, sous peine d'une astreinte provisoire de 100 euros (100€) par jour de retard, pendant un délai supplémentaire de trois mois ; AUX MOTIFS QUE l'article 685 prévoit que « l'assiette et le mode

Madame [Z] [F] a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Valence Madame [H] [F], Monsieur [X] [Y] et Madame [A] [Y] aux fins de voir constater l'enclave de son fond et d'établir un servitude

est donc prescrite, conformément à l'article 685 du code civil ; 1°) ALORS QUE l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; que les

la constitution d'une servitude par destination du père de famille suppose que l'aménagement constitutif de la servitude ait existé au moment de la division des fonds et ait été maintenu postérieurement

Aux termes des articles 691 et 688 de ce même code, les servitudes continues non apparentes ou les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre, les servitudes discontinues étant celles qui

La servitude se doit être la plus rectiligne et selon le trajet le plus court.

L'article 685 du Code civil dispose que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminées par 30 ans d'usage continu. *** En l'espèce, Mlle Valérie Y... est propriétaire

Aux termes de l'article 685 du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

: comme en dispose l'article 685 du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par 30 ans d'usage continu ; qu'il appartient néanmoins à celui qui revendique

L'article 685-1 du dit code prévoit qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut,

Cette servitude de passage sera continuée du côté Sud et tout le long de la propriété de M. [Z] et jusqu'au lot n°1 par une servitude de passage de cinq mètres de largeur.

de passage légale à son bénéfice ; qu'en droit, il résulte des dispositions de l'article 685 du code civil que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente

- conformément aux dispositions des articles 685, 706 et 708 du code civil et à la jurisprudence de la Cour de Cassation, le mode d'exercice de la servitude avec une voiture sera notamment éteint par

[K] à libérer la servitude de passage leur permettant seul d'accéder à leurs propriétés, - dire et juger que la servitude de passage servant une enclave dont l'assiette et le mode de servitude est plus

actes ; que toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable ; qu'aux termes de l'article 685 du code civil, l'assiette et le mode

Réponse de la cour Aux termes de l'article 685 du code civil, L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

aucune référence à une servitude.

L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.