qu'appliquant ces principes à l'espèce, il y a lieu pour la chambre d'accusation, de juger d'une part et à l'évidence que Jean-Marc Y... et Mohamed X... ont agi dans leurs fonctions et sur ordre du ministre

"alors, d'une part, que seuls peuvent être autorisés à procéder aux visites et saisies prévues par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 les fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre

que de tels propos vont largement au-delà de la critique d'une action ministérielle puisqu'ils imputent à la partie civile d'avoir oeuvré systématiquement, alors qu'elle était en charge en partie du ministère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 98-17.705 formé par le ministre de l'Economie, des

" ; que, cependant, ainsi que l'indiquait son site internet, la société Fathi proposait exclusivement une "intermédiation entre les usagers et les organismes habilités par le Ministère de l'Intérieur",

des affaires sociales et au ministre de l'économie et des finances le soin d'arrêter la liste des primes et avantages dus aux praticiens conseils du service du contrôle médical (article 17 du décret n

, ministre des Affaires sociales et secrétaire d'état à la Santé lors des faits visés dans la plainte de la partie civile ; "aux motifs, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux A... à des peines d'emprisonnement pour fraude fiscale et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "alors que le ministère

on 15 July 1999 at the 677th meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of Article   32 of the Convention for the Protection of Human Rights and

on 29 April 2026 at the 1558 th meeting of the Ministers’ Deputies)   Application No.

Ainsi si le ministère public a eu connaissance de la cessation de la communauté de vie plus de deux ans avant l'assignation son action est prescrite.

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dans le cadre professionnel ou interprofessionnel de régimes complémentaires de retraite ne peuvent entrer en vigueur avant d'avoir fait l'objet d'un arrêté d'extension et d'élargissement par les ministres

Yves Y..., demeurant ..., et en sa qualité de magistrat domicilié au ministère de la Justice, Direction des affaires criminelles, ..., 2 / de Mme A... ministre de la Justice, domicilié en cette qualité

Case Judgment of Final on 11770/08 JENIȚA MOCANU 17/12/2013 17/03/2014   (Adopted by the Committee of Ministers on 19 November 2014 at the 1212th meeting of the Ministers’ Deputies)    

  En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.

on 7 November 2025 at the 1542 nd meeting of the Ministers’ Deputies)   Application No.

RiiS (No. 2) against Norway   (Application No. 16468/05, judgment of 17 January 2008, final on 17 April 2008)     The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2,