Par ailleurs, le jugement précité a renouvelé la mesure éducative en milieu ouvert en ce qui concerne les deux autres enfants du requérant, Muhamet et Xhénica, respectivement nés les 12 juin 2009 et 26

L’avocat commis d’office plaida pour l’adoption de mesures éducatives moins lourdes.

L’avocat commis d’office plaida pour l’adoption de mesures éducatives moins lourdes.

Par jugement du 11 février 2009, le juge des enfants a mis fin à la mesure d'assistance éducative. Mais par jugement du 10 décembre 2009 une nouvelle mesure éducative a été ordonnée.

infraction à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire après infirmation de l'ordonnance du juge des enfants ayant refusé de prononcer cette mesure

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 937 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a ordonné le maintien d'une mesure

l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la menace pour l'ordre public que constitue son comportement ; - il est illégal du fait de la mesure

Il expose que les enfants bénéficient d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert mais que la situation évolue favorablement depuis peu ; qu'il dispose d'un logement permettant de les accueillir

pension alimentaire au titre de la contribution du père à l'éducation et à l'entretien des enfants ; AUX MOTIFS QUE les enfants sont à la charge du père qui les a scolarisés à Draguignan ; qu'une mesure

A est père d'un enfant français qui fait actuellement l'objet d'une mesure éducative en milieu ouvert ordonnée par le tribunal pour enfant compte tenu du conflit parental et de la rupture des liens père

2, 3 et 4 de l'arrêté du 19 décembre 2003, les dépenses des établissements qui sont habilités, conformément à l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles, à mettre en œuvre les mesures

Il a d'ailleurs été condamné le 21 novembre 2023 par le juge des enfants du tribunal judiciaire d'Alençon à une mesure éducative judiciaire pour une durée de deux ans pour des faits de violence ayant entraîné

1993, prise sur le fondement du décret du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire des jeunes majeurs, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Basse-Terre a désigné le service éducatif

la décision entreprise, rappelant que le maintien de Tiffany au domicile paternel était conditionnel à la mise en place d'un suivi psychologique et à une collaboration réelle des deux parents à la mesure

en sa troisième ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu les articles 375, 3ème alinéa et 375-3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes les décisions ordonnant une mesure

Par un jugement en assistance éducative du 28 juin 2022, le juge des enfants du tribunal pour enfants de D... a ordonné une mesure éducative en milieu ouvert au profit de M. B...

Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou les services d’aide sociale à l’enfance, voire se saisir d’office à titre exceptionnel, et ordonner des mesures d’assistante éducative

    Le 17 octobre 2019, le quatrième requérant fut placé dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. 8.