droit, la cour d'appel a violé l'article 46 du Code civil en disant que la filiation n'était établie qu'à partir du jour de ce jugement ; Mais attendu que le certificat de nationalité litigieux mentionne

conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; Suivent les signatures : Mention

Cet acte comporte également la mention marginale : « par jugement rectificatif n°2380 du 27/05/21 délivré par le TIHC de [Localité 3], ordonne l'inscription de la mention « Inscription de déclaration tardive

Au paragraphe « mentions marginales'», figure : «'Ord. n°356/TDK du 28-06-2006. Ord. n°92/TDK du 17-06-2006 portant 'déclaration tardive' et complément des mentions omises'».

L'acte comprend les mentions marginales suivantes :  « - Rectifié par décision de M. le procureur de tribunal de Béjaia en date du 09/05/2010 que le nom et le prénom de la mère de l'intéressé sera [R]

à l'original du certificat de naissance lui tenant lieu d'acte d'état civil délivrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 1er juin 2021, faisant état, dans ses mentions

Or, lorsqu'un notaire dresse un acte de notoriété, celui-ci doit être transcrit en mention marginale sur l'acte de décès, ce qui permet de déterminer l'identité du notaire chargé de la succession.

intégrale de l'acte de mariage n° 54/1955 du 21 octobre 1955 de [K] [Y], [E], né à [Localité 3] (Oran) en 1928 et de [W] [P] [L] née en 1936 à Beni-Chicar (Maroc espagnol); qu'il fait valoir que suivant la mention

étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconstitué pour le requérant un acte de naissance, le 18 juillet 2005, complété par la mention

collective fixant habituellement à 3 le nombre d'arrondissements dans lesquels le salarié doit s'engager à ne pas se rétablir, l'hypothèse de mutations successives du salarié ; que, par ailleurs, cette mention

Sur le fond, elle fait valoir que l'acte de naissance transmis par la requérante ne comportait pas les mentions marginales des mariages de son ex-conjoint.

Monsieur [J] a adressé avec son recours la copie littérale en date du 1er juillet 2022 d’un acte de naissance dressé à [Localité 5] le 27 février 2020 sur la déclaration de [C] [B], avec la mention marginale

[B] [M] ayant reconnu Mme [V] [M] le 23 février 2001 à la mairie d'[Localité 2], l'identité du père aurait dû figurer en mention marginale et non venir remplacer le nom du père tel qu'originairement déclaré

acte aux termes duquel [M] [Y] est née le 9 décembre 1958 à [Localité 4], de [E] [H] [Y], âgé de 46 ans, mokhazinier, et de [A] [C] [L], âgée de 36 ans, sans profession, domiciliés à [Localité 4], mentions

La rubrique 65 de l’annexe 10 du même code prévoit que, à l’appui d’une demande de regroupement familial, le demandeur doit notamment fournir les copies intégrales de l’acte de mariage avec mentions marginales

sur l'acte de naissance ; que la mention marginale apposée sur cet acte suffit à apprécier la régularité dudit acte de mariage.

Cet acte porte en mention marginale « Rectifié par décision du procureur de la république près le tribunal d'Arzew en date du 05/08/2018 pour l'acte soit dressé le vingt trois janvier 1985 au lieu de dressé

Y..., de la société Justfin international et de la société FA 29 comportant, en marge, la mention de l'assignation tendant à l'annulation de la cession du 30 avril 2002 ; que le président du tribunal de