avec la valeur, fixée à 80 000 sterling, d'un bateau de marque Cigarette que Spormer s'engageait à reprendre de M.

, nullité de marques et concurrence déloyale, d'une part, M.

assimile à un tel usage, l'usage fait avec le consentement du copropriétaire de la marque, ce qui est le cas en l'espèce ; Et aux motifs adoptés que sur les marques, sur la déchéance des marques [...

; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le caractère frauduleux du dépôt des marques Stick me up et [12], la société [13] a déposé à l'INPI les marques Stick me up et [12] le 3 juin 2008 alors que la société

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 mai 1998, qui, pour fourniture d'un produit autre que celui demandé sous une marque enregistrée, l'a condamné à 20 000 francs

, 12 mai 1999), que la société Ferrarie Best Montana (société Ferrarie) a concédé à la société Marina Beachwear (société Marina) une licence de fabrication et de vente des produits diffusés sous la marque

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, R. 27 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

la concurrence, 111-4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque

de leur propriétaire et offerts à la vente sans utilisation abusive de cette marque, ne porte pas atteinte aux droits du propriétaire de la marque ; "1 ) alors que constitue le délit de contrefaçon

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2020), le groupement d'intérêt économique (GIE) Prop est titulaire de la marque communautaire verbale « Dispo-Pak » n° 5l38623, déposée le 30 mai 2006 et renouvelée

La société Entre les marques a conclu à titre principal au débouté, se prévalant de la délivrance de mauvaise foi du commandement de payer et du manquement du bailleur à son obligation de délivrance, faisant

de sa notoriété ; qu'en retenant cependant pour débouter la société Poitou menuiseries de son action en contrefaçon, le prétendu manque de notoriété de ses marques « Les Menuiseries Océane » et «

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Cora, devenue la société Cora, a offert à la vente un jouet de marque "Superpower Fight God" ; que la société Saban international SV (la société Saban) a fait pratiquer saisie-contrefaçon au motif que

LA SOCIETE LES TROIS PYLONES, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 décembre 1998, qui, pour détention et mise en vente de produits sous une marque

produit du tabac ; que la marque Peter Stuyvesant Travel a pour objet d'évoquer par association d'idées la marque de cigarettes ; que cette association d'idées peut résulter soit du nom, du logo ou de

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 18 novembre 1994, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour contrefaçon de marque, usage de marque contrefaite et complicité

relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise de vêtements pour enfants de la marque Z