BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 18 OCTOBRE 1977), LA SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE CENTRE-OUEST (SNECO), ENTREPRISE DE MACONNERIE, AGISSANT TANT EN SON NOM QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE

COMMUN, LES DEUX MARCHES LIANT LA SOCIETE HLM A LA SOCIETE BAUDUIN AVAIENT ETE PASSES TOUS CORPS D'ETAT ET QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'Y FIGURAIT DONC PAS EN QUALITE DE MANDATAIRE COMMUN, QU'UNE AUTRE

l'article 16 du règlement de copropriété, reprenant la règle d'ordre public posée par l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, en cas d'indivision ou d'usufruit, les intéressés doivent désigner un mandataire

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société SCERM Promotion (société SCERM), agissant en qualité de maître d'ouvrage, a conclu le 20 juin 1990 avec la société SEAI, agissant en mandataire

Par jugement contradictoire rendu le 12 février 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a : condamné la SELAS JFAJ, prise en la personne de Maître [Y] [X], en qualité de mandataire commun des copropriétaires

relevé que ces copropriétaires indivis avaient été convoqués par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé à "M. ou Mme X...", que n'ayant pas notifié au syndic la désignation d'un mandataire

En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal

[U] [Y] en leur qualité de nus-propriétaires, chacun pour leur lot, avaient tous été comptabilisés, et qu'il était indifférent qu'une représentation par un mandataire commun soit imposée par l'article

X..., ingénieur, agissant solidairement, le second ayant la qualité de mandataire commun, ont conclu, le 10 juillet 1979, avec la société civile immobilière Odyssée 80, un marché d'études d'architecture

[U] [H] ne justifie pas avoir la qualité de mandataire commun ; il ne produit aucun mandat écrit signé par M.

Mais attendu qu'un indivisaire ne peut agir seul en contestation d'une assemblée générale dès lors qu'il n'a pas la qualité de mandataire commun de ses coïndivisaires.

dispositions de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 en page 48 à l'article "Destinataires des convocations" que "En cas d'usufruit d'un lot, elle (la convocation) sera valablement adressée au mandataire

gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration ; qu'en écartant la qualité de mandataire

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octrobre 1996) et les productions, que le Groupement d'entreprises Arispace, ayant la société Campenon Bernard comme mandataire

Ce règlement stipule notamment, dans son article 30 '...En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, la convocation est valablement adressée au mandataire commun.

commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le Président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic ; -faute de désignation d'un mandataire commun, le syndic pourra

Par ordonnance en date du 28 décembre 2015, le président du tribunal de grande instance de Paris a nommé Me [C], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire commun de 'l'indivision' existant entre

X..., et que celui-ci était constitué mandataire commun ; que la mission des concepteurs comportait l'établissement d'un avant-projet sommaire, d'un avant-projet détaillé, d'un dossier de consultation