AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91fee
10 février 2015
10 février 2015
Par requête du 12 avril 2013, Madame Nicole Y...présentait requête au juge des tutelles du Tribunal d'instance précité aux fins de renouvellement de la mesure de protection relative à la personne susnommée
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Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f863
5 juin 2012
5 juin 2012
curateur, afin qu'elles l'accompagnent dans sa vie quotidienne et dans la gestion de ses intérêts patrimoniaux, ce qui selon le conseil de Mmes Marie-Claude et Françoise Y... correspondrait au contenu du mandat
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