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5 875 résultats pour « mandat de protection future »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91fee

Appel

10 février 2015

10 février 2015

Par requête du 12 avril 2013, Madame Nicole Y...présentait requête au juge des tutelles du Tribunal d'instance précité aux fins de renouvellement de la mesure de protection relative à la personne susnommée

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f863

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

curateur, afin qu'elles l'accompagnent dans sa vie quotidienne et dans la gestion de ses intérêts patrimoniaux, ce qui selon le conseil de Mmes Marie-Claude et Françoise Y... correspondrait au contenu du mandat

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

644cb56756c9f0d0f8b6f359

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future

Source officielle
TJ

JLD

669029f4766d1156dbbf3b22

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d’une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l’appui de sa demande le mandat de protection future

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

660f94e8a40f8b0008cb7253

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6a0f48d0cdc6046d477af805

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

assisté (e) de Me Eric NKOUM, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’[Localité 4] [Localité 5] Absent (e) TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101386

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

X..., y compris à la maison de retraite, disait l'avoir toujours connue " sensée " ; que lorsqu'il avait reçu, le 2 octobre 2009, le mandat de protection future confié par Madame X... à Monsieur Z...,

Source officielle
CA

1re chambre civile

6710aa5bbe64d7e510245036

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90160

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

Il n'a pas exprimé d'avis sur la mesure de protection de sa mère ni sur la personne à désigner pour l'exercer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb9b

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

de Madame Léa X...né en 1925.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90155

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

Entendue le 19 juin 2012, Madame Micheline X...a indiqué qu'elle était opposée au renforcement de la mesure de protection, affirmant qu'elle pouvait gérer seule sa situation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91869

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Odile X... ... 06130 GRASSE comparante Madame Anne-Lise X... ... 44400 REZE comparante Madame Régine X... ... 44800 SAINT HERBLAIN comparante Mademoiselle Marie-Josèphe X... ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9015e

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

Lors de l'audience du 17 décembre 2012, Madame X...soutient son recours en faisant valoir que la mesure de déroule bien avec l'association mais qu'elle souhaite un allégement de la protection en curatelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924d1

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

des majeurs, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 02 Mars 2015 devant Monsieur Jean-Luc BUCKEL, magistrat délégué à la protection

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

677f6618e034c1f8dc458819

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01064

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

André X... à l'époque du dépôt de plainte de ses enfants ; qu'il y a lieu de rappeler que les éléments relatifs au mandat de protection future révélé après la décision ordonnant en 2014 une mesure de protection

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf1a2af13da68689bd4

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

[P] [X] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1930 à [Localité 6] (76), demeurant [Adresse 3] Assistée en vertu d’un mandat de protection future activée le 3/11/2022 par Madame [M] [O] née le [Date naissance

Source officielle
CA

Chambre 3 A

66d6a636f26600b42a6ede1e

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Suivant acte sous signatures privées en date du 1er octobre 2015, Monsieur [C] [E], représenté en vertu d'un mandat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb97

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Concomitamment, le juge des tutelles de Valenciennes était également saisi d'une demande d'ouverture de mesure de protection pour Madame Julienne C..., l'épouse de Monsieur Charles X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb98

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

d'ouverture d'une mesure de protection pour sa mère, Madame Julienne Y..., épouse Z..., née le 5 mai 1922.

Source officielle