personnels doivent s'entendre comme la ou les pensions personnelles augmentées d'éventuelles majorations, en l'occurence la majoration pour enfant, aussi en estimant que ladite majoration devait être

Y... fait grief à l'arrêt d'inclure dans la détermination des ressources prises en compte pour le calcul de la majoration litigieuse la majoration pour enfant, alors, selon le moyen, que la majoration

Elle précise que monsieur [V] bénéfice depuis le 14 juin 2014, d'une majoration pour enfants de 10 % au titre des trois enfants [X], [I] et [L] et estime qu'il ne peut demander le bénéfice de la majoration

, de le rétablir dans ses droits à pension en intégrant le droit à majoration pour enfant à charge.

Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants...., III.

Par jugement du 20 octobre 2022, le tribunal a : - déclaré irrecevables les demandes relatives à la majoration pour enfants et la retraite complémentaire, - confirmé les décisions de la commission de

SUR CE : La loi ne permet pas à Madame [Q] de bénéficier de la majoration pour enfants en trimestres de retraite, à la fois dans les deux régimes où elle a cotisé, et elle doit faire un choix.

auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget ont méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision précitée du Conseil d'Etat en date du 29 octobre 1980 ; Sur la majoration

résulte de l'instruction que Mme A remplissait les conditions fixées aux articles L. 51 et L. 54 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ouvrant droit au bénéfice de majorations

au litige : « I. – Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. / II. – Ouvrent droit à cette majoration : / Les enfants légitimes, les enfants naturels dont

pendant le délai légal pour bénéficier de l'avantage sollicité, a fait droit au recours de l'intéressé et ordonné le versement de la majoration pour enfant à compter du 1er février 1999 avec intérêts

Par courriers du 6 et 20 mars 2023, elle a sollicité la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) afin que lui soit appliqué la majoration pour enfants.

DU LITIGE Madame [U] [T] est titulaire d’une pension de réversion à compter du 1er août 2013 et d’une pension de vieillesse à compter du 1er octobre 2015, ces deux pensions étant assorties de la majoration

judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article R. 842-3 du code de la sécurité sociale.

trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le droit à majoration pour enfants peut s'ouvrir à une date différente de la date à laquelle

contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge. 10.

3, DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 SANS QUE PUISSE ETRE UTILEMENT INVOQUEE UNE QUELCONQUE PENALISATION DANS LE REGLEMENT D'UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MAJORATION POUR ENFANT NE RENTRANT

Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de pension du 9 décembre 2013 lui concédant une pension civile de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la majoration