4] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 assistée de Me Benjamin POTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0429 INTIMES Monsieur [M] [S] Majeur

puis sous curatelle renforcée ; que le 29 septembre 2003, les époux Y..., assistés de leur curateur, ont assigné M.

jugée alors « que constitue une diligence interruptive, le dépôt de conclusions par le majeur placé sous curatelle, même sans l'assistance de son curateur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

[L] [S] majeur sous curatelle renforcée, assisté par le Service Tutélaire et de Protection en qualité de curateur, en date du 13 avril 2021, et tendant à voir: - infirmer le jugement querellé, - prononcer

curateur, -l'a invité à verser aux débats le jugement de curatelle de M [F] [T], ou à tout le moins à justifier de sa date et de son contenu ; -a invité M [F] [T], qui conclut tant au fond qu'en incident

[B] [T] a été placé sous mesure de curatelle renforcée, laquelle a été confiée à l'Union départementale des associations familiales de Haute-Saône (ci-après, l'UDAF). M. [X] [T], père de M.

Patrick X..., sous la curatelle de l'UDAF 80 et Mme Annick X...épouse Y..., sous la tutelle de l'UDAF 80, propriétaires d'un appartement et d'une cave dans un immeuble situé 11 rue Lacroix à Paris 17ème

D A, né le 18 juin 1972, majeur sous curatelle de l'Association tutélaire des Yvelines (ATY) est un patient psychotique suivi et traité E neuroleptiques.

même une représentation pour les actes complexes de la gestion d'un patrimoine ou certaines démarche administratives ; que le code civil reconnaît ainsi, dans toutes ses dispositions relatives aux majeurs

A... n’a pas été mis en mesure d’assurer utilement sa défense ; - un majeur sous curatelle ne peut être regardé comme gardien d’une chose ou d’un lieu ; - le constat de délimitation du domaine public

[I] [P], majeur sous curatelle renforcée assisté de son curateur M.

placement sous curatelle renforcée le 5 MARS 2002, l'intéressée disposant auparavant de la gestion des ses biens dans le cadre d'une curatelle simple et aucune difficulté n'étant survenue jusqu'à sa prise

La première requérante, placée sous l’autorité parentale de la deuxième requérante dès l’été 2009, résidait avec elle au Brésil depuis plusieurs années, venant en Suisse chez son père tous les trois mois

, avocat plaidant, vestiaire #G0709 DÉFENDEURS Monsieur [N] [W] [Adresse 3] [Localité 3] Madame [C] [P] Monsieur [Q] [W] [Adresse 4] [Localité 4] Monsieur [Z] [W], majeur sous curatelle [Adresse

dénaturé ces procès-verbaux et violé l'article 1134 du Code civil. 8) ALORS QUE l'autorisation du Juge des tutelles n'est pas requise en cas de vente d'un appartement occupé par un majeur

[M], majeur sous curatelle, un studio meublé sis au 1er étage du bâtiment B de la copropriété [Adresse 10]   Le 14 août 2020, le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] a fait assigner M.

L'article 470 du code civil énonce que la personne sous curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 relatives à l'insanité d'esprit.

sous curatelle renforcée sans l'assistance de son curateur et comme lui portant préjudice.