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123 745 résultats pour « magistrat délégué d'un autre tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721c3cd580146773f7074

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

compétents, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 48, l'autorisation donnée par le président du tribunal de grande instance de perquisitions et saisies dans des locaux situés hors de son ressort

Source officielle

Page 5 sur 6188

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CC

cr

613725a7cd5801467741f874

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

du greffier du tribunal auquel appartient le magistrat instructeur, la déclaration devant être signée par le greffier et par l'appelant ou par son avocat ; qu'aucune déclaration d'appel n'ayant été

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69f191a9cdc6046d47ecd537

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par requête motivée en date du 26 avril 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de l'Eure a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d15c

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

de grande instance de Reims ; "alors qu'aux termes de l'article 241 alinéa 2 du Code de procédure pénale, le procureur général peut déléguer tout magistrat du ministère public du ressort de la cour

Source officielle
CA

Rétentions

69f2e920cdc6046d470cf719

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

part, le 29 avril 2026 à 09h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue par le magistrat du siège du tribunal

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68ef2a7f1643bddf8ff84e23

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Vu l'ordonnance rendue en date du 22 septembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS EN CHAMPAGNE, qui a

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70decdc6046d4774149c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par décision du 10 avril 2026, le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de Rennes a autorisé le

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422102

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

X... - le magistrat compétent pour instruire, abstraction faite des actes urgents d'information, est le juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants et que, dès lors, la Cour de Cassation aura

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70dacdc6046d47741378

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Rennes a confirmé cette décision par ordonnance en date du 05 mai 2026, retenant entre autres que le comportement de l'intéressé était

Source officielle
CA

Rétentions

6a0e9d1ccdc6046d4765fc9f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

parties, MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel : Le 19 Mai 2026, à 10h41, Monsieur X se disant [Z] [F] a formalisé appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70616cdc6046d47fa0224

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02195 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCU7 Décision déférée : ordonnance rendue le 17 avril 2026, à 11h25, par le magistrat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2145cdc6046d47e123b2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb970cdc6046d47e93444

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb986cdc6046d47e9360d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b32cdc6046d47f2666f

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h

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CA

Rétentions

69df22cbcdc6046d4748157c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

part, le 14 avril 2026 à 09h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue par le magistrat du siège du tribunal

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CA

Rétentions

69fad0dbcdc6046d47bf789e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

part, le 05 mai 2026 à 09h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue par le magistrat du siège du tribunal

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CA

Rétentions

69f19a56cdc6046d47ede6eb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

parties, MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel : Le 27 Avril 2026, à 11h54, Monsieur [D] [O] a formalisé appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé

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CA

Rétentions

6a0ff0dfcdc6046d47892ba3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

parties, MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel : Le 20 Mai 2026, à 12h11, Monsieur [W] [R] a formalisé appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé

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CA

Rétentions

69f43bb6cdc6046d472dd03c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

part, le 30 avril 2026 à 15H30 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue par le magistrat du siège du tribunal

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