AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721c3cd580146773f7074
15 juillet 1992
15 juillet 1992
compétents, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 48, l'autorisation donnée par le président du tribunal de grande instance de perquisitions et saisies dans des locaux situés hors de son ressort
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cr
613725a7cd5801467741f874
21 mai 1996
21 mai 1996
du greffier du tribunal auquel appartient le magistrat instructeur, la déclaration devant être signée par le greffier et par l'appelant ou par son avocat ; qu'aucune déclaration d'appel n'ayant été
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