ET BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT INSCRIT, ELLE N'AVAIT PAS RECU LA NOTIFICATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ; QUE LA BNCI AYANT, AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, RECU DE RAVATE

POUVAIENT EXERCER LEUR DROIT DE PREFERENCE SUR LE PRIX PAYE PAR LES ACQUEREURS AU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A JUSTE TITRE

PAR LES ARTICLES 15 ET 16 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION NE MENTIONNAIT PAS LE DELAI D'APPEL SPECIAL ET ABREGE IMPARTI PAR LES ARTICLES SUSDITS, ET QUE LES APPELANTS

du 17 mars 1909 ; 2 / que les créanciers bénéficiant d'un droit de suite doivent l'exercer en cas d'aliénation du bien cédé par le cessionnaire ; qu'en l'espèce, où les consorts X... rappelaient que

principal de Maurepas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi, modifiée, du 17 mars 1909 ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

judiciaire le 5 avril 1996, converti ultérieurement en liquidation judiciaire ; que la société C2T, invoquant la faute commise par la société Soprinfi qui s'était abstenue, en violation de l'article 14 de la loi

de cession mais encore sur son dirigeant social, voire sur d'autres sociétés dans lesquelles ce dernier avait eu des parts, la cour d'appel a violé les articles 1165, 1626 (du Code civil) et 1er de la loi

du 17 mars 1909 ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'en application de l'article 2, alinéa 3, de la loi du 17 mars 1909, en cas de résolution amiable ou judiciaire, le vendeur est tenu de reprendre

du 17 mars 1909 ne peut être attaquée par la voie de l'action paulienne s'il n'y a pas eu opposition ni surenchère du sixième ; qu'en l'espèce, M.

DU 17 MARS 1909 LAISSANT AU CREANCIER INSCRIT UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATON DE LA DEMANDE EN RESILIATION POUR PRENDRE TOUTE MESURE UTILE A LA CONSERVATION DE SA SURETE, LA COUR D'APPEL

du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; 2 ) qu'en considérant que l'absence de clientèle n'aurait pas été rapportée par l'intimé, au motif que ce dernier n'aurait pas

du 18 janvier 1951 est soumis, si l'acquéreur est un commerçant, aux règles édictées par la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce, dont l'article 8, alinéa 2,

du 17 mars 1909 ; alors, que, 2°) en jugeant qu'il appartiendrait au bailleur de notifier au créancier inscrit une nouvelle assignation, aux fins de résiliation de plein droit du bail, alors que la résiliation

DU 17 MARS 1909 ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE, "LA SOMMATION VISANT LA CLAUSE RESOLUTIVE AYANT ETE NOTIFIEE LE 27 MARS 1973, LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT ACQUISE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE

du 17 mars 1909 ; 3° qu'en déclarant que l'assignation initiale dénoncée par le bailleur a permis au juge des référés, constatant à l'issue du délai imparti qu'aucune offre réelle n'avait été présentée

du 17 mars 1909, un fonds de commerce ne survit pas à la disparition de la clientèle ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de Mme Y..., la cour d'appel s'est contentée d'énoncer des motifs sans

du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; que ces dispositions priment celles de la loi du 17 mars 1909, aujourd'hui codifiée en les articles L. 141-5 et suivants du même Code

du 17 mars 1909, sans avoir ouvert les débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 4, 5, 7 et 16 du nouveau