Le 12 novembre 1996, l'arrêt du 11 octobre 1996 fut versé au dossier du tribunal correctionnel d'Izmir. La requérante S.T. en obtint une copie le 25 décembre 1996. II.

la directive 1999/93/CE ( sic), - dire que l'URSSAF la caisse n'étant pas régis par cette convention conformément au 2018-174 du mars 2018 et par l'article 15 et 16 de la loi du 30 décembre 2017 ( sic

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces, enregistrés respectivement les 21 mai, 7 décembre, 8 juillet, 6 août, 30 novembre et 2 et 8 décembre 2021 et 19 mai

La loi sur l’assimilation des enfants nés hors mariage en matière successorale ( Erbgleichstellungsgesetz ) du 16 décembre 1997 (BGBI.

Mis en œuvre en 1985-1986, ce plan donna lieu à un accord conclu le 30 septembre 1986 entre les Etats-Unis et le Danemark, en vertu duquel la superficie de la base fut réduite de près de la moitié.

Turquie , 16 septembre 1996, §§ 65-67, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, et Aksoy c. Turquie , 18   décembre 1996, §§ 51-52, Recueil 1996-VI).

du 10 juillet 1991.

    Cette version est issue de la loi du 6 janvier 1978, qui a transposé la directive 95/46/CE (paragraphe 30 ci ‑ dessus) en droit interne.

1968 modifié ; - le règlement UE n°2018/1861 du 28 novembre 2018 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le

La loi n o   138/1999 n’y figurait pas. 3.

et 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui sont applicables aux personnels des administrations parisiennes en application de l’article 4 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - elle est entachée

    Le 12 décembre 2011, le requérant saisit le juge de l’exécution de Kırıkkale d’un recours contre cette décision alléguant être détenu depuis 1992 loin de sa famille.

Les procédures administratives Le 30 juin 1988, le 20 décembre 1988 et le 5 janvier 1990, la Congrégation déposa à la préfecture de Mersin (ci-après «   la préfecture   »), par l’intermédiaire

D B, ressortissant marocain né en 1995, est entré en France le 25 décembre 2017, sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour, portant la mention " conjoint de Française ".

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le code de justice administrative.

    Par une loi du 16 août 1967 «   ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes   » (ci-après «   la loi de 1967   »), le Gouvernement

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente