onze mois), du 18 juillet 1979 au 19 septembre 1979 (deux mois), du 23 mars 1983 au 16 janvier 1984 (presque dix mois), du 23 avril 1986 au 27 février 1987 (environ dix mois).

    La requête a été introduite le 16 mars 1988 et enregistrée le 30 août 1988.   6.

1987, qui avait pris effet au 8 avril 1988.

Belgique du 30 novembre 1987, série A n o 127-B, pp. 27-28, paras. 24-29; voir aussi, mutatis mutandis, pour un Ordre des médecins, l’arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A n

   Le tribunal de grande instance les débouta le 16 décembre 1980.

88, premier alinéa, modifié par la loi du 28 novembre 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Le 14 novembre 1997, la requérante se pourvut en cassation.

n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret du 5 novembre 1870 ; Vu le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

La Commission a retenu la requête (n o 12033/86) le 14 décembre 1987.

    Le 30 novembre 1990, les requérants saisirent le tribunal d'instance d'Istanbul d'une demande de délivrance d'un certificat d'héritier. 10.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le

(Emergency Provisions) Act, "la loi de 1978", paragraphe 16 ci-dessous).

avait rendu un arrêt le 28 décembre 1995, dont il a communiqué un exemplaire le 16 février 1996.

, et notamment son article 88, premier alinéa, modifié par la loi du 28 novembre 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au conseil supérieur de la

Le plan d’évaluation (Bewertungsplan; paragraphe 23 ci-dessous) fut adopté en décembre 1978 sans opposition des parties intéressées.

et 5519/1981, la décision du préfet du 14   novembre 1991 étant nulle à cet égard.

Les requérants alléguaient que la loi n o   2215/1994, adoptée par le Parlement grec le 16 avril 1994 et entrée en vigueur le 11 mai 1994, avait violé leurs droits au titre de la Convention.

    Au moment des opérations litigieuses (19 novembre 1985 et 15   octobre 1986), les articles 15 et 16 de l'ordonnance n o 45-1484 du 30   juin 1945 relative à la constatation, à la

1997, 17 septembre 1997, 24 septembre 1997, 29 octobre 1997, 25 mars 1998, 23 juin 19999 et 27 octobre 1999), Starane (factures des 19 avril 1995, 10 mai 1995, 29 mai 1996, 17 juillet 1996, 23 juin 1999