X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 1993) de constater que le contrat de location-gérance le liant à la société Brasseries Kronenbourg a été résilié par courrier du 14 février 1991, avec

distinctes, la première dépourvue de clause compromissoire, la seconde contenant une telle clause.

est un contrat de louage établi entre un locataire principal et un preneur, qui est distinct du contrat principal et obéit à des règles qui lui sont propres, indépendantes des rapports juridiques unissant

litigieux qui, à la rubrique désignation du matériel, mentionnait un matériel unique Bull et non des éléments distincts, qu'ainsi l'indivisibilité était contractuelle, de telle sorte que la cour d'appel

Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 24 juin 2004), que la société d'exploitation des Etablissements Bardou (la société Bardou) a souscrit, le 24 avril 2001, auprès de la société Franfinance location

En l’absence de délégation ou de cession de créance impliquant comme délégué ou cédé la société Access & Ass et faute d’interdépendance contractuelle, les contrats de bail et de sous-location sont distincts

X..., qui avait adjoint à la définition de son activité telle que mentionnée au registre du commerce, l'activité distincte de "maison de retraite" à compter du 14 août 1984 seulement, soit moins de deux

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 1995) que les époux X..., qui exploitaient un fonds de commerce de location

A... a donné en location-gérance aux époux Z... un fonds de commerce et leur a loué, à titre accessoire, l'immeuble dans lequel ce fonds était exploité ; que la location était consentie pour trois ans

X... a accordé à compter du 1er janvier 1977 à la société anonyme des établissements X... en location-gérance le fonds de commerce de sérigraphie qu'il exploitait antérieurement moyennant redevance, il

X... que les dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que le contrat de location-gérance du 17 octobre 1984 prévoit clairement et précisément que le locataire-gérant devra s'acquitter d'une caution

exécutoire ; que pour statuer sur la demande de Mme Z..., tendant à l'arrêt de l'expulsion poursuivie en exécution de l'ordonnance de référé du 2 avril 1990, qui s'était bornée à constater que, la location

d'autrui par substance explosive ou incendie en bande organisée, d'association de malfaiteurs et de complicité de violences avec menace ou usage d'une arme, au regard desquels l'existence de deux locations

de voitures, en union avec le gérant de fait, restitué à leur vendeur onze voitures de haute gamme acquises, aux termes de contrats résiliés de location-achat,au moyen de prêts dont les mensualités n'ont

avec option d'achat ou de location longue durée avec les sociétés Franfinance location, GE capital équipement finance, Locam et Grenke location, en vue de financer ces opérations. 2.

Y..., propriétaire de différents lots à usage d'habitation donnés à bail aux époux Z... suivant deux contrats distincts, a fait délivrer à ceux-ci un congé avec offre de vente portant sur la totalité des

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 1999), que le 7 juillet 1992, l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la Ville de Perpignan (l'OPHLM) a donné en location

de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services