de l'indemnisation des dommages subis par les consorts J... ; "alors que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre - ou le cas échéant ses ayants droit - sauf limitation ou

formelle et limitée ; qu'une clause d'exclusion n'est limitée qu'à la condition que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de la garantie de son assureur.

reconnaissant avoir reçu un exemplaire des conditions spéciales, des conditions personnelles, des conditions générales, des garanties et franchises et d'un document comportant les informations sur les limites

risques qu' il veut garantir, après avoir étudié précisément ces risques, et de veiller à l' adaptation de la garantie aux risques présentés ; qu' il doit mettre en garde son assuré sur la portée des limitations

; qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société STAP qui faisait valoir que la notice d'information P 1722K et l'offre communiquées par la SMABTP le 26 novembre 2006 ne mentionnent aucune limitation

résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, que chaque conducteur, même non fautif est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation

5 juillet 1985 ; Attendu que, selon ces textes, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations

et limitées. 13.

juillet 1985 ; Qu'en effet, il résulte de ce texte, seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation

X... pour obtenir la réduction de leur indemnisation ; que la cour d'appel ne pouvait pas faire droit à cette demande sans violer les textes susvisés " ; Vu lesdits articles ; Attendu que les limitations

X... dans son couloir de circulation, énonce que la faute exclusive de Mme Y... n'est pas contestée ; que celle-ci forme recours en indemnisation du préjudice qu'elle a subi par ricochet du fait du décès

. à titre de réparation des frais funéraires engagés ; "alors que, en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation

bien propriétaire du véhicule Citroën au moment des faits, puisqu'il l'a acheté le 6 juin et revendu le 2 juillet 2007 et qu'il n'allègue, ni ne démontre l'existence d'une faute qui justifierait la limitation

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fab's déménagements, société à responsabilité limitée

dommages qu'il a subis, sauf s'il est établi qu'il a commis une faute ayant contribué, partiellement ou totalement, à la réalisation de son préjudice ; que cette faute est ainsi la seule cause de limitation

constatations, violant les articles 2048 et 2049 du code civil ; 2°/ que l'offre d'indemnité de l'assureur doit indiquer l'évaluation de chaque chef de préjudice et préciser, le cas échéant, les limitations

l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 / que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation

de l'accident ; que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est indemnisé sans autre limitation ou exclusion que celles qui auraient