N° D 18-82.277 F-D N° 2306 SM12 20 NOVEMBRE 2019 CASSATION PARTIELLE M.

6ème section, en date du 22 juin 2021, qui dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux, usage, abus de confiance, escroquerie et tentative, a dit n'y avoir lieu

René X... et Mme Anne-Marie C... sous l'accusation de subornation de témoins et a dit n'y avoir lieu à suivre contre ces derniers des chefs de complicité de viols et d'agressions sexuelles ; La COUR

FZ..., un non-lieu partiel des chefs de non-assistance à personne en péril, homicide involontaire et blessures involontaires aggravés.

Par ordonnance du 31 juillet 2012, les juges d'instruction ont ordonné un non-lieu partiel des chefs de faux et usage, escroquerie en bande organisée, extorsion, chantage et l'ont notamment renvoyée devant

d'association de malfaiteurs, de destruction en bande organisée du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ; que le juge d'instruction a rendu, le 24 mai 2017, une ordonnance de non-lieu

associations [2], [3], [4], [5], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 6 février 2025, qui, après non-lieux

que, pour écarter la circonstance d'autorité, requalifier les faits, constater la prescription de l'action publique et prononcer, s'agissant des faits commis sur Mme Sabrina Z..., épouse A..., un non-lieu

l'instruction en date du 16 décembre 2015, devenu définitif, ayant annulé une précédente ordonnance de disjonction du juge d'instruction, ce dernier a rendu, le 1er février 2016, une ordonnance de non-lieu

plusieurs rangées de fils de fer barbelés et dont l'extrême dangerosité était signalée par des panneaux très explicites ; que, le 21 octobre 2010 le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu

Z... saisit la cour de la totalité des faits le concernant sous quelque qualification que ce soit, y inclus ceux faisant l'objet du non-lieu partiel ; qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'acte d'appel

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS -Non lieu par suite d'un dégrèvement postérieur à la requête d'appel - Non lieu partiel - Cas où le

en date du 12 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Y... des chefs d'abandon de famille et d'organisation d'insolvabilité, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance portant non-lieu

partiel du 7 octobre 1991, cotée D 115, des sept premières lignes figurant en tête de la page deux, commençant par "non-lieu partiel" et se terminant par "Disons n'y avoir lieu à suivre en l'état" ;

saisi de la poursuite du fait d'un non-lieu partiel du chef de tentative d'escroquerie, ne pouvait tenir lieu de notification au sens des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale et qu'en l'absence

[M], partie civile, en ce qui concerne le non-lieu partiel prononcé à l'égard de la société [1] s'agissant des faits de subornation de témoin, et que l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi n'a été

Marsan du 15 novembre 2024, confirmée par arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Pau du 3 décembre 2024 ; - que le 14 février 2025, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu

POUR LE CONSEIL D'ETAT D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE D'EVOQUER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DEVENUES SANS OBJET AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET DE DECIDER QU'IL N'Y A LIEU