d'exécution de la prestation de travail initiale et le lieu d'exécution de la mise à disposition, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse aux conclusions constitue

X..., sans rechercher, en fonction de la nature du rapport d'obligation et des circonstances de l'espèce, le lieu d'exécution de la prestation caractéristique du contrat, la cour d'appel a privé sa décision

Elle fait valoir que conformément à l’article 46 du code de procédure civile, elle avait le choix de saisir la juridiction du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation de service

d'intérêt général, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve en violation des textes visés au moyen " ; Attendu que, pour écarter les affirmations du prévenu selon lesquelles sa présence sur les lieux

d'exécution du travail doit être non équivoque et ne peut résulter du seul silence gardé par l'employeur sur l'exécution du contrat en un lieu autre que celui contractuellement prévu ; que le seul fait

B. alors que le lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée est en Allemagne ; par ailleurs, il est disposé au § 269 du Code Civil allemand que lorsque le lieu d'exécution d'une

travail ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents au titre des temps de déplacement effectués par le salarié pour se rendre sur les lieux

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Selon l'article 5 I b), le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est [...] pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat lié par la présente Convention où, en vertu du contrat

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal ; Vu l'article 5-1 a) du règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le lieu

Protocole d'accord du 12 mai 2006 relatif au temps de déplacement professionnel entre le domicile et un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel de travail

d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande ; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel n'est pas un temps de travail effectif si ce temps est d'une durée comparable

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où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée * Lieu d'exécution* Détermination * Loi régissant l'obligation litigieuse// MAILLON 1.2 Conventions internationales* Accords et

d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande ; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base

Ce lieu doit ainsi s’entendre comme le lieu d’exécution principale précisé dans le contrat et, à défaut d’une telle stipulation, comme le lieu d’exécution effective des services : « Pour un contrat d'agence

l'enseigne Super U à Avrillé, rédigée au siège de la société Système U"; qu'ainsi, le lieu d'exécution de la prestation, qui consistait en une étude, a eu lieu au siège de l'exposante, même s'il était