AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200159
7 février 2013
7 février 2013
entre l'accident dans lequel est impliqué le véhicule de M.
Source officiellePage 5 sur 84
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201305
12 septembre 2013
12 septembre 2013
dernier de démontrer l'existence d'une faute à l'encontre du cyclomotoriste victime et le lien causal entre celle-ci et le dommage ; qu'en l'espèce, en l'absence de faute prouvée à l'encontre du motocycliste
Source officielle