AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01932
19 octobre 2010
19 octobre 2010
licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ayant énoncé qu'elle ne contestait pas la rupture du contrat de travail du 18 juin 2003 autrement qu'en en demandant l'annulation, cependant qu'elle
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soc
613724c0cd58014677418134
12 juillet 2006
12 juillet 2006
avaient été retenues pour le poste commercial ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater à titre principal la rupture à l'initiative de l'employeur de son contrat de travail
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