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7 623 résultats pour « lettre du salarié tendant à faire constater une rupture abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01932

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ayant énoncé qu'elle ne contestait pas la rupture du contrat de travail du 18 juin 2003 autrement qu'en en demandant l'annulation, cependant qu'elle

Source officielle

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CC

soc

613724c0cd58014677418134

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

avaient été retenues pour le poste commercial ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater à titre principal la rupture à l'initiative de l'employeur de son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01235

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

abusif de la rupture de le prouver ; que s'il est constant que l'employeur a mis fin à la période d'essai à la suite de la démarche du salarié auprès de l'URSSAF, soit pour un motif étranger aux finalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01492

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

période d'essai d'un mois ; que l'employeur a rompu ce dernier contrat le 31 juillet 2006 ; que contestant que la rupture soit intervenue au cours de la période d'essai, la salariée a saisi la juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10956

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Elle ne pouvait donc justifier en elle-même la rupture du contrat de Mme Z..., de sorte qu'elle apparaît abusive et doit également produire les effets d'un licenciement abusif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e979ccdc6046d47654a9d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Les faits ci-dessus allégués par le salarié ont été établis plus haut. La mauvaise foi réside dans le fait d'imputer au salarié la situation de harcèlement moral dans laquelle il s'est trouvé.

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405cde

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que, ayant constaté que le salarié avait démissionné et ayant considéré que l'intéressé n'avait pas droit à une indemnité de licenciement de ce fait, viole les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74edcdc6046d4702f3fe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[S] (pièce 54) mais aucun élément ne permet de dire qu'elle l'a fait en raison son appartenance syndicale - alors qu'il était en arrêt de travail depuis le 16 janvier, le salarié a constaté le 11 mars

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00479

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

de la saisine abusive de la justice par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice et d'exercer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01619

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

de l'employeur ayant pour fondement l'exécution et la rupture du contrat de travail ; QUE la faute grave résulte de faits imputables au salarié en violation des obligations découlant du contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd8655e

Appel

15 octobre 2002

15 octobre 2002

A défaut de démission, il est impossible d'imputer au salarié la rupture du contrat de travail.

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CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a573

Appel

20 juin 2006

20 juin 2006

rupture abusive et harcèlement moral et sexuel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163ba378e414054bb41221e

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

SUR CE - Sur la qualification de la rupture du contrat de travail et ses conséquences La lettre de rupture du contrat de travail doit émaner de l'employeur ou de son représentant.

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CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9094e

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

société aux fins suivantes : - voir dire que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement abusif, du fait fautif de son employeur

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CA

8ème chambre

6a210d03cdc6046d470983c8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle affirme qu'à l'issue de la rupture de son contrat de travail, M.

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8ème Ch Prud'homale

62bfe0e1413a8b69b32bf2e7

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement entrepris de ce chef et de déclarer abusive la rupture du contrat de travail de Mme [C] [K].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02144

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, alors « que, sur le licenciement, l'arrêt énonce qu'il est constant que la lettre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00938

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors : « 1°/ que la lettre de licenciement adressée le 18 février

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CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e49

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

abusive du contrat de travail - non respect de la priorité de réembauchage" et 5 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CC

soc

6137248fcd580146774167e5

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de l'Office à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour préjudice moral ; Attendu

Source officielle