AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00145
5 février 2020
5 février 2020
à la rupture de son contrat de travail.
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soc
61372356cd5801467740875c
12 juillet 1999
12 juillet 1999
sollicite des dommages-intérêts en raison des circonstances de la rupture de son contrat de travail, les juges du fond sont tenus de rechercher si les conditions de la rupture n'ont pas été abusives ou
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