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7 623 résultats pour « lettre du salarié tendant à faire constater une rupture abusive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00145

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

à la rupture de son contrat de travail.

Source officielle

Page 1 sur 382

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CC

soc

61372356cd5801467740875c

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

sollicite des dommages-intérêts en raison des circonstances de la rupture de son contrat de travail, les juges du fond sont tenus de rechercher si les conditions de la rupture n'ont pas été abusives ou

Source officielle
CC

soc

6137244dcd58014677414602

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

2002) d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive, et l'indemnité

Source officielle
CC

soc

613724adcd58014677417793

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

à lui payer une indemnité pour rupture abusive du contrat après l'expiration de la période d'essai et avant l'échéance du terme, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de qualification est un contrat

Source officielle
CC

soc

6137248ecd580146774167da

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 mai 2004) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la fixation de sa créance à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif à une certaine somme

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd72eacdc6046d47029d92

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d'une seconde période d'essai, imposée par l'employeur est abusive, et qu'il s'ensuit que la rupture de contrat en date du 17 janvier 2020 constitue un licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe788

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

intégralement par celui-ci, lesquelles ont donc été dénaturées, qu'ainsi en mettant à la charge du salarié qui n'avait pas renoncé aux droits qu'il tenait de la lettre du 28 juin 1985, que l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405ebe

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X... à diverses indemnités pour rupture abusive du contrat de travail de Mme Y... alors, selon les moyens, que, premièrement, comme M.

Source officielle
CC

soc

6137210fcd580146773f0a5f

Cassation

23 novembre 1989

23 novembre 1989

demande tendant à faire constater la rupture du contrat de travail à compter du jour du jugement, l'employeur ayant par le jeu des modifications substantielles successives apportées au contrat de travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200518

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

Le 25 janvier 2012, la société a notifié au salarié le terme de la période d'essai et la rupture du contrat au 31 janvier 2012. 2. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01409

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

, en revanche tel n'est pas le cas de celui tenant à l'usage abusif de la procuration dont il bénéficiait encore sur le compte de la société », quand la lettre de licenciement, qui faisait grief au salarié

Source officielle
CC

soc

61372420cd58014677412991

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

une lettre de licenciement, constitue nécessairement un licenciement dépourvu de motifs et donc abusif ; qu'en l'espèce, l'article 19 bis de la Convention collective nationale de travail du 25 juin 1968

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01025

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Ayant constaté l'absence de demande spécifique du salarié au titre de l'exécution abusive du contrat de travail, c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel, qui a fait ressortir que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02263

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture, tant de son contrat de travail que de son mandat social ; Attendu que le salarié fait grief

Source officielle
CC

comm

61372407cd58014677411545

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

du préjudice subi par la société DROA à l'occasion de la rupture abusive du contrat de concession qui la liait à la société Toyota, alors, selon le moyen, que dans la procédure d'appel avec représentation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100368

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[T] tendant à la requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de travail, la cour d'appel a néanmoins retenu, pour prétendre caractériser une rupture abusive de ce contrat "par défaut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00237

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir constater que son refus des postes de reclassement proposés par l'employeur n'était pas abusif et à condamner la société Bricq

Source officielle
CC

soc

613724f4cd58014677419c27

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

au paiement de dommages intérêts pour licenciement abusif et pour le préjudice subi du fait des circonstances entourant la rupture de son contrat de travail, alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00459

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Par lettre du 26 juin 2015, le salarié a été licencié pour faute grave, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire. 4.

Source officielle
CC

soc

61372689cd5801467742655e

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

a constaté que la salariée ne rapportait pas la preuve que le licenciement était fondé sur un motif économique ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait refuser

Source officielle