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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100752
20 juin 2012
20 juin 2012
janvier 2011) que Simone X... est décédée le 16 mai 2004, sans héritier réservataire, après avoir, par testament olographe, institué l'Institut de France légataire universel et consenti de nombreux legs
Source officielleciv1
607940d89ba5988459c3f59e
9 avril 1970
9 avril 1970
A SA FEMME ETAIENT GREVES D'UN LEGS DE RESIDUO AU PROFIT DE D...
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874dc
8 juin 2004
8 juin 2004
Mes trois légataires universels exécutoires les legs particuliers ci-après : L'usufruit de mon appartement Bd Duclaux à Guy REAU sa vie durant, Tout le surplus non légué est donné à mes six neveux et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110179
3 mars 2021
3 mars 2021
T... qui prétend que le legs consenti à son frère P...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110415
26 mai 2021
26 mai 2021
; en l'espèce, le testament olographe établi par Mme [Z] [S], le 14 décembre 1994, était ainsi rédigé : « Je lègue à mademoiselle [T] [S] [B], sans profession, née à [Localité 1] le [Date naissance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110249
23 mars 2022
23 mars 2022
[N] [W] de sa demande en paiement ; ALORS QUE le légataire universel est tenu de délivrer son legs au légataire à titre particulier ; qu'en l'espèce, [B] [W] faisait valoir qu'il ne peut pas exister
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100563
28 mai 2015
28 mai 2015
unique : Vu les articles 924-2, 1004 et 1005 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'indemnité de réduction doit être calculée d'après la valeur des biens donnés ou légués
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c40565
27 février 1973
27 février 1973
PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DE GENIS A PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 1ER JUIN 1962 INSTITUE MADROLLE COMME LEGATAIRE UNIVERSEL ET LEGUE
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f54
24 janvier 1979
24 janvier 1979
ET VEUVE DU BOURG ET A LEGUE A TITRE PARTICULIER A LA SOCIETE DES ANTIQUAIRES DE L'OUEST UNE MAISON ET TOUS LES MEUBLES ET OBJETS D'ART LA GARNISSANT, AINSI QU'UNE RENTE DE CINQ MILLE FRANCS, A CHARGE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101025
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Attendu que, par testaments des 22 août 1987 et 18 juin 1990, Marie-Thérèse X... a légué à titre particulier à M.
Source officielle1ère chambre civile B
695e2cc975782d5f060fdac1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
; - la clause du legs interdisant la vente de l'immeuble légué pour qu'il soit mis à disposition d'organismes venant en aide aux nécessiteux exclusivement d'origine ou de « race » française, à l'exclusion
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101432
3 décembre 2014
3 décembre 2014
-A...à lui délivrer ledit legs, avec fruits et intérêts ; Aux motifs propres que « c'est également en vain que Monsieur DE Y... soutient encore que la preuve de la révocation du legs particulier qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100971
17 octobre 2018
17 octobre 2018
du code civil ; s'il y a caducité du legs en cas de perte de la chose léguée entre la rédaction du testament et le décès du testateur, il n'y a pas caducité en cas de perte alléguée de la chose léguée
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43eb1
21 novembre 1978
21 novembre 1978
ONT, LE 2 SEPTEMBRE 1967, OBTENU DELIVRANCE DE CE LEGS ET, LE MEME JOUR, VENDU AUX EPOUX B...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110386
13 juillet 2016
13 juillet 2016
particulier porte sur un bien précisément déterminé ou déterminable ; En l'espèce, le testament dispose que le legs concerne « le montant du compte courant n°5294K et du portefeuille de titres et valeurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100985
25 septembre 2013
25 septembre 2013
correspondent à la généralité de la catégorie des meubles ; Tel est bien le cas de l'espèce, puisque le défunt a limité le legs à ses trois filles, aux seuls meubles, tableaux, et tapis, à l'exclusion
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c470ff
10 février 1998
10 février 1998
Y... a confirmé cette donation et légué un immeuble à Mme X... ; que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110408
30 septembre 2020
30 septembre 2020
S... a légué à son épouse Mme L... , l'usufruit de son appartement du [...] et ses dépendances ; qu'il a précisé que son épouse recevrait ce legs en sa qualité d'héritier réservataire en imputation sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100976
26 septembre 2012
26 septembre 2012
la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcelle X..., veuve Y..., est décédée le 3 février 2006 ; que par testament olographe du 12 septembre 1980, elle avait légué
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00852
29 juin 2022
29 juin 2022
[X] coupable de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, commis le 18 janvier 2016 à Boissy-Saint-Léger, alors : « 5°/ que les juges ne peuvent modifier
Source officiellePage 5 sur 650